Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 20 avril 2017, 16/01509

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

20/04/2017

Numéro d'affaire

16/01509

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 Avril 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01509 Décision déférée à la co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 Avril 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01509 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 8 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section activités diverses- RG n° 14/15696 APPELANTE Madame [U] [W] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ITALIE) représentée par Me Jean-Claude AMIOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE Association MISSION LAÏQUE FRANÇAISE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dominique DELANOE, avocat au barreau de PARIS, P0192 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu comp…