Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/2017

Numéro d'affaire

15-28.304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Résumé

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 651 FS-P+B Pourvoi n° A 15-28.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Véolia industries global solutions, venant aux droits de la société Sense, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Abou Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, e…