Code du travail
Article R. 5123-39 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5123-39
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5123-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304
Cour de cassationd'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail. En l'espèce, il est établi que M. Y... qui est né le [...] , a été, après avoir adhéré au dispositif CASA, dispensé d'activité à compter du 1er mai 2006 et est parti à la retraite à compter du 31 décembre 2010 soit à l'âge de 62 ans. Sur l'application de l'accord casa au sein de l'entreprise SENSE L'article 3 de l'Accord CASA du 26.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304
d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail. En l'espèce, il est établi que M. Y... qui est né le [...] , a été, après avoir adhéré au dispositif CASA, dispensé d'activité à compter du 1er mai 2006 et est parti à la retraite à compter du 31 décembre 2010 soit à l'âge de 62 ans. Sur l'application de l'accord casa au sein de l'entreprise SENSE L'article 3 de l'Accord CASA du 26.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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