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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 5123-39

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R. 5123-39 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304 Cour de cassation

[...] L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une retraite vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche… [...]

20/04/2017 R. 5123-39