Code du travail
Article R. 5123-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5123-22
L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après, lorsque les salariés connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5123-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304
Cour de cassationd'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail. En l'espèce, il est établi que M. Y... qui est né le [...] , a été, après avoir adhéré au dispositif CASA, dispensé d'activité à compter du 1er mai 2006 et est parti à la retraite à compter du 31 décembre 2010 soit à l'âge de 62 ans. Sur l'application de l'accord casa au sein de l'entreprise.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304
d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail. En l'espèce, il est établi que M. Y... qui est né le [...] , a été, après avoir adhéré au dispositif CASA, dispensé d'activité à compter du 1er mai 2006 et est parti à la retraite à compter du 31 décembre 2010 soit à l'âge de 62 ans. Sur l'application de l'accord casa au sein de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.367
Cour de cassationde l'ancien article R. 322-7-2 du Code du travail devenu les articles R. 5123-22 et suivants ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Crédit Lyonnais a pu prendre en compte les cotisations de retraite et de prévoyance correspondant au montant salarial soumis à cotisation, ainsi d'ailleurs que le montant de CSG/CRDS prélevé sur la participation patronale au régime de prévoyance ; qu'en deuxième lieu, la garantie mensuelle de rémunération (GMR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.367
de l'ancien article R. 322-7-2 du Code du travail devenu les articles R. 5123-22 et suivants ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Crédit Lyonnais a pu prendre en compte les cotisations de retraite et de prévoyance correspondant au montant salarial soumis à cotisation, ainsi d'ailleurs que le montant de CSG/CRDS prélevé sur la participation patronale au régime de prévoyance ; qu'en deuxième lieu, la garantie mensuelle de rémunération (GMR.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5123-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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