Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.367

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2010

Numéro d'affaire

08-45.367

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00397

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, en vertu duquel la CSG et la CRDS pesant sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de ces allocations en-deçà du montant du salaire minimum de croissance, que seul le SMIC doit servir de référence pour vérifier ce montant. Viole le texte susvisé le jugement qui, pour limiter le remboursement dû au salarié au titre des prélèvements de CSG et CRDS opérés sur ses allocations de préretraite par l'employeur, retient que la garantie mensuelle de rémunération (GMR) issue de l'article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry II, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, doit s'assimiler au salaire minimum de croissance au sens des dispositions de l'article L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais en mai 1964 et occupait en dernier lieu le poste de chargé d'accueil ; qu'après avoir signé le 14 mars 2003 un avenant à cet effet à son contrat de travail, il a bénéficié à compter du 1er avril 2003 du dispositif de cessation anticipée d'activité institué par un accord d'entreprise du 12 juillet 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des prélèvements de CSG et de CRDS qu'il estimait avoir été effectués à tort par l'employeur sur son allocation de préretraite ; Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à cette demande , le jugement énonce que la garantie…