Article L. 122-45-4 : texte et décisions associées

en matière d'emploi et de travail, L.122-45 devenu L. 1132-1, et L. 122-45-4 devenu L. 1133-2 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, ou par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur.

pas donné de base légale au regard de l'article L. 1133-3 (ancien article L. 122-45-4) du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000-78 du 27 novembre 2000 ; ET ALORS en tout cas QUE ne constitue pas un avis d'inaptitude une simple préconisation délivrée par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise après un arrêt de travail ; que l'inaptitude au poste ne peut être retenue qu'après une étude de poste et des conditions de travail et deux examens médicaux séparés de deux semaines .

1132-1, L 1134-1 et L 1133-3 du code du travail (anciennement L 122-45 et L 122-45-4) ; ALORS QUE lorsqu'une disparité est constatée, il appartient à l'employeur de justifier qu'elle est exclusivement due à des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination ; que la Cour d'appel a considéré que l'affectation de Monsieur X... à un poste de travail qui ne lui avait pas permis une évolution de carrière analogue à celle de ses collègues était.

alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4 ; qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 1, et 5, que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de l'inadaptation d'un travailleur handicapé à son poste de travail, alors même que l'employeur avait été informé du handicap, constitue un licenciement discriminatoire frappé de nullité ; que M. X... avait fait valoir devant la cour d'appel que.

le même texte, constitutive d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4 du même Code ; qu'à supposer même que ces travailleurs handicapés soient jugés par la COTOREP incapables de travailler en milieu ordinaire, au sens de l'article L. 323-30 du Code du travail, cette situation ne serait pas de nature à faire obstacle au transfert de plein droit de leur contrat de travail ; qu'en effet, dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision de la COTOREP rendue dans les conditions prévues par l'article L.