Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-10.634

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/2017

Numéro d'affaire

16-10.634

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00664

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Q 16-10.634 R É P U…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Q 16-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 1], association agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 2], contre le jugement rendu le 5 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Media plus, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le…