Contrat de travail : décisions et repères – page 2046

et ce jusqu'en juin 2010, la totalité des actions de cette société a été acquise le 24 novembre 2010 par X..., devenant actionnaire unique, et Jean-Claude X... a été désigné en qualité de président du conseil d'administration et ses deux parents, Clément et Jean X... en celle d'administrateurs ; Le même jour, Bernard B... a été embauché par EJRD, représentée par Jean-Claude X..., en qualité de directeur de la société, sachant que son contrat de travail assure une reprise de son ancienneté de directeur de la branche "alu" au sein de Castel et fromager, filiale de X..., contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe X...

statutaire ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail ne sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, c'est seulement sous réserve de dispositions particulières ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au sein de la SNCF, de dispositions statutaires régissant les déplacements des agents, la cour d'appel ne pouvait donc considérer que la SNCF pouvait encadrer les déplacements occasionnels des agents en faisant…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015) que M. X... a été engagé à compter du 1er novembre 2003 par l'Association hospitalière Sainte-Marie (la clinique) en qualité de médecin généraliste affecté au sein du pôle suivi somatique et addictologie au centre hospitalier Sainte-Marie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que le salarié a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 et invoquant une modification de son contrat de travail unilatéralement imposée dans le cadre d'un projet de réorganisation des services, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de…

X... prétend à sa classification en catégorie E 1 de la convention collective applicable, compte tenu des missions qui lui étaient confiées ; qu'il incombe au salarié qui prétend à sa reclassification de rapporter la preuve que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la classification qu'il revendique ; qu'en l'espèce, Dany X..., aux termes de son contrat de travail, relevait de la catégorie des techniciens qualifiés 2° degré, niveau 2 ; que la définition des emplois était la suivante : « connaissances générales et techniques qualifiées et expérience professionnelle permettant de prendre des initiatives et décisions pour adapter les interventions en fonction de l'interprétation des informations.

, de la société Automotion, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., l'avis de Mme I..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; qu'il en résulte qu'une transaction n'est valable que si elle intervient pour mettre fin à un litige, ce dont il résulte que la transaction d'un salarié concernant les conséquences de son licenciement ne peut intervenir que postérieurement à la notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Mme X...

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

Madame Claudine FOURCADE, Présidente, Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller, qui s'est chargée du rapport Madame Anne DE REGO, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Nelly CHAILLEY, ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 juin 2011, la société suisse AGENCE MENDES, sise à PERLY GENEVE et Fatima X... ont régularisé un contrat de travail au terme duquel madame X... était embauchée en qualité de courtier ; elle a perçu à ce titre des avances sur commissions ; Le 31 octobre 2011, la société AGENCE MENDES a procédé au licenciement de madame X...

Il résulte de l'application combinée des articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et 1er de l'accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".