Contrat de travail : décisions et repères – page 2045

Y..., le personnel de la société Banque de Polynésie bénéficiait d'évaluations annuelles dont il avait été exclu pendant l'ensemble de la durée de sa mise à disposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y...

Dès lors, notre décision de procéder à votre licenciement immédiat pour faute grave s'impose d'elle-même. […] Bien évidemment, nous vous délions de l'application de toute clause de non concurrence inscrite dans notre collaboration [...] » Attendu que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu qu'il est constant que M.

refus de suivre une formation ; que les parties ont conclu une transaction datée du 2 septembre 2010 ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée avait été dispensée d'activité à la suite de la suspension de son contrat de travail, que la lettre de licenciement mentionnait en termes elliptiques un refus de formation sans que soient davantage fournies au moment du licenciement ou ultérieurement des explications ou justifications sur ce motif, et que la salariée, dont le poste avait été supprimé par la réorganisation de l'entreprise, était visée par la procédure de licenciement économique initiée à son égard, mais non suivie compte tenu de son accident de travail, en…

la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice ; que la clinique a dû subir les dysfonctionnements des services de la médecine du travail et a tout fait pour assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en tout état de cause ces prétendus manquements tirés du non-respect des visites médicales sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; que tout travailleur de nuit bénéficie avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers, d'une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière ; que cette exigence est reprise dans la convention collective du 18 avril 2002 des fédérations de l'hospitalisation privée ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté cette obligation ; qu'en l'espèce la clinique verse…

que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le fait générateur des difficultés auxquelles l'exécution du contrat de travail a donné lieu est la situation de cumul d'emplois dans laquelle se trouvait le salarié ; que selon lui, son activité de stalliste lors des réunions hippiques avait été considérée d'un commun accord comme prioritaire puisque plus ancienne ; que cette affirmation, qui n'est étayée par aucune pièce, est erronée tant en fait qu'en droit ; que sauf accord particulier des parties, l'emploi principal de M. Sébastien Y...

acquis par les salariés expatriés lors même qu'un accord collectif ne saurait faire échec au principe d'égalité, peu important que les dispositions contractuelles s'y réfèrent, la cour d'appel a violé le principe « à travail, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que la prime PSR était intégrée aux contrats de travail des salariés mauritaniens soumis au droit mauritanien, avait été maintenue dans les avenants d'expatriation et que le maintien de cette prime dans la rémunération des salariés expatriés était destiné à combler en partie les différences de salaires et de niveau de vie d'avec les salariés français, d'autre part que la prime d'ancienneté de 2 % intégrée dans le contrat de travail avant la mutation en France et maintenue au profit de ces salariés…

les sommes de 84 euros au titre du salaire du mois de juin 2015, accompagné de son bulletin de salaire, de 744 euros à titre d'indemnité de préavis pour la période du 6 juin au 6 août 2015, de 432,55 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 378 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'à remettre à Mme Z... les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. AUX MOTIFS QUE « Madame Isabel Z... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie en juillet 2011 par B... sous CESU, du lundi au vendredi, pour quelques heures par semaine et pour une rémunération brute de 540,68 € ; que la prestation de travail s'effectue au domicile [...], à Aix-en-Provence ; que le 6 juin 2015, B...

les sommes de 66 euros au titre du salaire du mois de juin 2015, accompagné de son bulletin de salaire, de 528 euros à titre d'indemnité de préavis pour la période du 6 juin au 6 août 2015, de 604,21 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 273 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'à remettre à Mme Z... les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. AUX MOTIFS QUE « Madame Christine Z... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie le 19 avril 2006 par B... sous CESU, du lundi au vendredi, pour quelques heures par semaine et pour une rémunération brute de 335,67 € ; que la prestation de travail s'effectue au domicile [...], à Aix-en-Provence ; que le 6 juin 2015, B...

les sommes de 216 euros au titre du salaire du mois de juin 2015, accompagné de son bulletin de salaire, de 1.200 euros à titre d'indemnité de préavis pour la période du 6 juin au 6 août 2015, de 1.518,60 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 648 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'à remettre à Mme Z... les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « Madame Corinne Z... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie le 7 septembre 2006 par B... sous CESU, du lundi au vendredi, pour quelques heures par semaine et pour une rémunération brute de 843,67 € ; que la prestation de travail s'effectue au domicile [...], à Aix-en-Provence ; que le 6 juin 2015, B...

poste de technicien d'exploitation Telecom à Saint Alban à compter du 1er janvier 2008 après signature le 19 novembre 2007 d'une convention tripartite, le salarié a saisi le 20 octobre 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement depuis le mois d'octobre 1995, un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en repositionnement à divers niveaux d'octobre 2005 à juin 2013 et en paiement d'un rappel de salaire afférent et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

que vous occupiez s'est trouvé supprimé... » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se…