Contrat de travail : décisions et repères – page 2044

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce. Il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement : que selon l'article L.

; que cependant, il ne ressort aucunement du compte-rendu de l'entretien du 31 mars 2011 que l'employeur, dès les premiers propos insultants de M. Y..., l'a mis en garde sur l'usage excessif de sa liberté de parole ; que par sa passivité, il a tacitement encouragé son salarié dans la poursuite d'un comportement fautif ; que dès lors, les propos du 31 mars 2011 ne peuvent constituer une cause sérieuse de rupture du contrat de travail ; qu'il en résulte que le 11 février 2011, M. Y... a employé, dans un mouvement d'humeur, un langage excessif vis à vis de son employeur ; que s'agissant d'un acte unique, commis dans l'entreprise hors la présence de tiers à celle-ci, ces faits ne revêtaient pas une gravité suffisante pour entraîner le licenciement de M. Y... ; qu'en conséquence, le licenciement de M. Y...

; que l'absence de suivi par la MNRA des heures et amplitudes de travail de Mme B... lui cause nécessairement un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts » (arrêt, pp. 3-4) ; ALORS QUE, premièrement, Mme B... faisait valoir au soutien de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'absence de suivi de son temps de travail que la clause du contrat de travail relative au forfait-jour était nulle pour se référer à un accord collectif ne prévoyant pas de garantie du respect de la durée du temps de travail du salarié (conclusions de Mme B..., pp.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de l'Adapei tendant à voir désigner avant dire droit un conseiller rapporteur avec pour mission d'entendre plusieurs témoins, rejeté la demande de renvoi présentée par l'Adapei 30, écarté des débats les pièces n° 1 à 59 communiquées par le conseil de l'Adapei 30 le jour de l'audience, déclaré fondées les demandes présentées par Mme Christine D... au titre de l'exécution du contrat de travail, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'Association hospitalière [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Maurice Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Alpes développement Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Y... aux torts de la société ALPES DEVELOPPEMENT, au 9 mai 2011, et d'avoir condamné en conséquence la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y...

Prononcé par mise à disposition : Le 18 juin 2014, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Sylvie Leman, Président de Chambre, et Mme Isabelle Leroy, Greffier. (…) Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail que ressort de la compétence prud'homale les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé par Mme Khadija Y....