Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-28.820

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2017

Numéro d'affaire

14-28.820

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00868

Résumé

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce. Il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. X..., président Arrêt n° 868 FS-P+B Pourvoi n° R 14-28.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Elio Z..., domicilié [...], 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...], 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Comptoir technique des professionnels, 4°/ à la société Ouizille de Keating, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M. C..., pris en qualité de mand…