Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-19.300

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2017

Numéro d'affaire

15-19.300

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00872

Résumé

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 872 FS-P+B sur 2e et 3e moyens Pourvoi n° P 15-19.300 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne Y..., domiciliée [...], 2°/ l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. Auguste X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de l'Inter-association parents et…