Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2017

Numéro d'affaire

15-27.766

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° R 15-27.766 R É P…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M.

FROUIN, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° R 15-27.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret Thierry W...

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en la personne de M.

Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

XX..., 2°/ au Comité central d'entreprise de la société XX..., dont le siège est [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, M.

Z..., conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.

Chauvet, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Joly, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bécheret Thierry W...

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité central d'entreprise de la société XX..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.353), que la société X... et les actionnaires de la société Etablissements J.

XX..., employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au bénéfice de la société X... le 24 novembre 2010 ; que par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J.

XX... convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.