Contrat de travail : décisions et repères – page 2036

Aux motifs que « sur la violation de la clause de non-concurrence et la complicité de la violation ; que trois salariés de la société Prodomo, messieurs C..., D... et E... qui avaient des fonctions de commercial, ont quitté la société Prodomo en janvier 2011 et ont été embauchés par la société Infrarouge le premier février 2011 pour les deux premiers et le 6 février 2011 pour Monsieur E...

revendications salariales et de ce que, en rétorsion, on l'a poussé à la démission et, d'autre part, car le montant de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie ; QUE cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; QU'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumises aux dispositions du code du travail qui impose un formalisme destiné à garantir la liberté du consentement des parties ; QUE M. Daniel Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et débouté Laurent Y...

la somme de 3.376,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 1.997,77 euros à titre d'indemnité de licenciement, celle de 15.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. Y... doit rapporter la preuve des faits qu'il invoque ; qu'il n'est pas discuté que M. Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement, la déboutant, par conséquent, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement et de son caractère vexatoire ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être clairs, objectifs et matériellement vérifiables, une imprécision de motifs équivalant à une absence de motifs ; que l'insuffisance professionnelle qui est dépourvue de caractère fautif, peut justifier un licenciement en tant qu'elle perturbe la bonne marche d'un service ou d'une entreprise ; qu'en l'espèce,…

; ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ensuite de visites de reprise des 6 et 21 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir diverses sommes et notamment pour inexécution de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il a été débouté, selon jugement dont appel, de ces demandes les premiers juges retenant que l'employeur n'aurait pas rompu le contrat de travail jusqu'à la mise à la retraite ni dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude définitive et n'avait pas à reclasser son salarié ; la cour d'appel de Limoges, estimant que Jacques Y...

; qu'au moment de la rupture du contrat de partenariat, les parties ont convenu du sort des sommes versées et des sommes restant dues ; qu'en conséquence, la demande de l'appelant ne peut être que rejetée ; qu'au surplus, il ne justifie pas des sommes réellement versées ; que le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet : que la relation contractuelle entre les parties a évolué dans le temps : - du 6 novembre 2006 jusqu'au 19 décembre 2008 : l'activité professionnelle de M. Y...

Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités.

; - évitement d'un licenciement économique ; qu'il est constant que la société MBD a pris l'initiative de placer plusieurs de ses salariés à la retraite, dont M. Y..., en application de cet accord de branche du 19 décembre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003, considérant, s'agissant de M. Y..., qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, et moyennant conclusion d'un contrat de travail d'apprentissage ; que l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 dont se prévaut M. Y... prévoit en son article 43 : Alinéa 1 : les salariés peuvent demander la liquidation de leur retraite auprès du régime général de la Sécurité Sociale et auprès des organismes complémentaires à partir de l'âge de 60 ans.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

Y..., le rôle subalterne de M. Y... tant dans la nature technique et limitée de ses fonctions que dans les modalités de l'exercice de ses fonctions (soumis à des ordres et à la modification de ses horaires de travail au gré des autres gérants ), il apparaît que M. Y... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant la relation salariée ; qu'il en résulte que l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société La Team GS, concomitamment avec le mandat social de M.