Contrat de travail : décisions et repères – page 2037

62 607 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 126 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M. Y... et la SA Groupe B.B.S.P : Que l'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; Que toutefois, un mandataire social qui se prétend également titulaire d'un contrat de travail doit démontrer l'existence d'un lien de subordination, lequel peut être caractérisé à l'égard d'une personne physique, voire de la société dans son ensemble ; que l'existence d'un contrat de travail suppose aussi l'exercice de fonctions techniques distinctes ; Que dans le cas d'espèce, M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contredit recevable, et d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; AUX MOTIFS QUE conformément à une jurisprudence constante, lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production d'un contrat de travail ou de bulletins de paie est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; dès lors, il appartient à Monsieur Y..., nonobstant la production du contrat de travail signé le 1er juin 2009 et de quelques fiches de paie, de rapporter la preuve d'une relation de travail salariée : que cette preuve suppose la démonstration de fonctions techniques distinctes…

avec l'accord écrit du salarié ; que, précisément, cet accord écrit fait défaut ; qu'il faut donc retenir que, jusqu'au premier avril 2012, la durée mensuelle de travail aurait dû être de 73, 61 (18X4,33) et de 108, 25 (25X4,3) après cette date ; qu'entérinant les calculs de la salariée, la cour accueillera les prétentions de cette dernière ; ALORS QU'un contrat de travail à temps partiel peut être cumulé avec l'exercice de fonctions salariées accomplies au profit d'un autre employeur ; qu'en présence de deux personnes morales distinctes, la cour d'appel ne pouvait se borner à additionner les heures de travail que la salariée prétendait avoir effectuées pour l'une et l'autre société et s'abstenir de rechercher, ainsi que le suggéraient les conclusions d'appel de la société Quistrup, si le travail effectué…

civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les relations entre M. Y...

A..., d'AVOIR condamné la société César à lui verser les sommes de 52.499,97 euros à titre d'indemnité de préavis, 5.249,99 euros de congés payés y afférents, de 20.708,31 euros d'indemnité de licenciement, 175.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence.

4624-17 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, n'avait pas transmis à l'assurance maladie les attestations de salaire entraînant un retard dans la perception des indemnités journalières, et avait tardé à transmettre ses arrêts de travail à l'organisme de prévoyance, et ainsi fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchaient la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en ses quatrième, cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AJC immo aux…

Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... , engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme C... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, a été transféré à la société Pharmacie D... C... E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement pour inaptitude, l'article L. 1226-2 dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait. l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Mike Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions l'article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus. La possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés» Attendu que l'article L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à…

; que la société BOUZAN ET COMPAGNIE a contribué directement à la réalisation de ce préjudice en ne procédant pas à l'aménagement du poste de travail du salarié ou ne lui proposant pas un nouveau poste compatible à son handicap physique ; que la Cour apprécie le préjudice subi à la somme de 14.328 euros ; 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts, en raison de la faute commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, que s'il existe un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant la Société BOUZAN et Compagnie à payer à Monsieur Y..., en raison du manquement de sa part à son obligation de respecter les préconisations médicales, une somme de 14.328 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du…