Contrat de travail : décisions et repères – page 1991

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison d'accueil du verger. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MANOIR DU VERGER produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MANOIR DU VERGER à verser à Madame Y...

« Nous faisons suite à l'entretien préalable du 11 février dernier au cours duquel vous étiez assistée de Monsieur Jean-Luc Martinot, conseiller du salarié, et sommes au regret de notifier votre licenciement pour les faits exposés et que nous vous rappelons ci-après. Vous occupez les fonctions de responsable administrative et comptable - statut cadre - au dernier salaire annuel brut de 53 320 euros. A ce titre, et comme cela est stipulé dans votre contrat de travail, vos fonctions et responsabilités concernent essentiellement la tenue et le suivi de la comptabilité générale et analytique de la société C... et de ses filiales, FDB et BAFAL, ainsi que l'établissement des fiches de paye et de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales.

1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que les offres de reclassement proposées sont écrites et…

recettes de 58 233 euros) et a connu une perte de 56 085 euros en 2009 ; que, quant à la Sarl Simeg, elle a déclaré un déficit de 89 570 euros sur 2008 et un déficit de 141 764 euros en 2009 ; qu'au vu de ces chiffres révélateurs des difficultés économiques de la société Simeg, il ne peut être retenu, comme avancé par M. Saïd X..., que le transfert de son contrat de travail à compter du 1er novembre 2007 à M. Michel Y... serait une opération suspecte, destinée à préparer son licenciement ; que de même si M. Saïd X... invoque que M. Michel Y...

avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; sur le licenciement : qu'aux termes des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi les agissements de harcèlement moral définis à l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces disposition, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il résulte en l'espèce des pièces communiquées, notamment des documents médicaux, que l'inaptitude de Françoise X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant sur contredit, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer dans le litige opposant Monsieur Eudes A...

AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement de Madame X..., aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques…

de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant de la garantie de l'AGS-CGEA est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture ; qu'il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ;…

(demandeur au pourvoi n° V 16-18.068). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. I... n'avait pas été l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir en conséquence débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formulée à l'encontre de la société Star Auto, en plus de celle destinée à obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société, AUX MOTIFS PROPRES QUE, 1) le harcèlement moral. M. Hafid I..., soutient avoir été victime d'un harcèlement moral en raison de la charge de travail qui lui était imposée, des sollicitations nombreuses dont il était l'objet et des remarques et de la mauvaise humeur de M. Albert Y...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte du contrat de travail de Marc X... que celui-ci devait effectuer 35 heures par semaine conformément à un horaire fixé par le contrat de travail ; que pour réclamer le paiement d'heures de travail effectuées au-delà de l'horaire convenu depuis l'année 2007 et jusqu'à la fin de l'année 2010, Marc X...

Vous comprendrez que nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation qui est de nature à mettre en cause le bon fonctionnement et les résultats du service et de l'équipe à laquelle vous appartenez." Mme X... conteste l'insuffisance de résultats qui lui est reprochée. Elle affirme que le véritable motif de son licenciement est son refus de signer l'avenant, qui modifiait sensiblement, avec effet rétroactif au 1er mai, diverses stipulations du contrat de travail des VAD (vendeurs à domicile) qui a été proposé le 2 juin 2008, proposition assortie verbalement de menaces de rétorsion à l'encontre des récalcitrants.

l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, faisant fonction de Président et par Madame Aurélie VARGAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société BPS NETTOYAGE INDUSTRIEL a employé Madame [U] [T] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent de service comme cela ressort du contrat de travail produit, et ce, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2004 comme cela ressort du bulletin de salaire produit par Madame [U] [T]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.