Contrat de travail : décisions et repères – page 1950

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Septodont, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.

effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.

effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.

effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.

effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.

effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.

une présence en continu, tous les jours, le samedi, le dimanche et les jours fériés et indique que les tableaux d'astreinte relèvent de sa propre initiative ; qu'elle fait valoir que la preuve n'est pas établie que la salariée soit restée à la disposition de son employeur pendant les 483 heures d'astreinte qu'elle revendique ; qu'en l'espèce, en l'absence de contrat de travail et de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le régime des astreintes applicable aux cadres supérieurs n'est pas précisément défini ; qu'en application de l'article 100 de la convention collective, il appartenait à l'employeur de déterminer par la voie contractuelle, les contreparties au temps d'astreinte applicable aux cadres supérieurs ; qu'en application de l'article R.

Sur le rapport de Mme Ala , conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de service par Mme Z... suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 2 décembre 2008 ; qu'à compter du 1er avril 2009, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que le 1er février 2011, le contrat de travail a été transféré à la société Pns dont Mme Z...

Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la majoration pour heures complémentaires, l'arrêt retient qu'ainsi que le souligne l'employeur, les vacations réalisées pour assurer le remplacement d'autres médecins absents pour congés ont systématiquement fait l'objet…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Liliane Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maintien à domicile à lui payer la somme de 6 487, 25 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 648, 73 euros au titre des congés payés y afférents et à lui remettre, sous astreinte, une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que M. Y... a été engagé en 1986 en qualité de dessinateur par la société International Automation aux droits de laquelle vient la société Bia ; qu'au dernier état de la relation contractuelle M. Y...