Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-14.664

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2017

Numéro d'affaire

16-14.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2403 FS-D Pourvoi n° V…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2403 FS-D Pourvoi n° V 16-14.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Septodont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Bernard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobr…