Contrat de travail : décisions et repères – page 1916

Par jugement du le 5 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent pour connaître du litige. L'association DIOCESAINE DE SAINT-DENIS EN FRANCE a interjeté appel.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [L] a été embauchée par la société ONET PROPRETE à compter du 29 juin 1990 par contrat à durée déterminée puis indéterminée, en qualité d'ouvrière nettoyeuse. Le 1er avril 1996, son contrat de travail a été transféré à la SA ACNA. A effet du 1er janvier 1997, Madame [D] [L] a été promue « Chef d'équipe N1», au coefficient 160. Elle exerce aujourd'hui des fonctions analogues, au coefficient 165, au sein de la société ACNA. Le 28.10.2013, Mme [D] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral.

à son endroit, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle conteste tout harcèlement moral, soulignant : - qu'elle a toujours été conciliante pour répondre aux nombreuses demandes d'absence de Mme [O] sur une courte période, - que le caractère irascible et difficile qu'elle impute à M. [R] n'est pas établi. Elle ajoute que le contrat de travail dont se prévaut la salariée et qui contient une clause de non-concurrence n'a pas été signé par les parties, que l'exemplaire produit par Mme [O] devant le conseil de prud'hommes a donné lieu à une plainte pour faux, et que la procédure pénale qu'elle a initiée s'est achevée par un non-lieu, dont elle a interjeté appel.

[N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement devant avoir lieu le 22 novembre 2013. À la suite, il a été sanctionné le 18 décembre 2013 d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2014, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 7 février 2014, l'employeur a contesté le bien fondé de la prise d'acte de rupture. Le 3 avril 2014, M.

débouté la société KMBSF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] [O] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [N] [O] en date du 13 octobre 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [N] [O] et développées oralement à l'audience par son avocat, aux fins de voir : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire nul et non avenu l'article 8 du contrat de travail de M. [O], - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

nécessaires à une bonne exécution du travail ; qu'or, à son arrivée en septembre 2009, elle aurait été contrainte de « redresser » une comptabilité présentant de nombreuses lacunes, erreurs ou omissions et, pour cela, d'accomplir un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, alors qu'elle avait été engagée sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que sa santé en aurait d'ailleurs pâti puisqu'elle aurait développé une maladie professionnelle au niveau des canaux carpiens des poignets et qu'elle aurait été longuement arrêtée de ce fait ; que la salariée démontrerait l'insistance avec laquelle sa direction avait cherché à se séparer d'elle, de crainte que la maladie déclarée en octobre 2010 l'éloigne de manière prolongée de son poste ; que l'association aurait en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que l'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur…

2011 des sociétés Galerie I... E... et I... E... Galery ; que les statuts de la Galerie I... E... (Paris) visent que I... E... en est associée, les pièces produites afférentes à la société mentionnant que les gérants de droit en ont été M. Thomas C... du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011 puis M. André D... du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011 ; que le contrat de travail de M. Y... a été signé par Thomas C... ; que la qualité de gérant de fait est reconnue à une personne qui sans avoir été désignée à cette fin se comporte comme un véritable dirigeant et exerce une activité positive et indépendante dans la gestion de la personne morale ; qu'il convient ici d'observer que M. Y... justifie que par courriels du 27 juillet et du 4 août 2011, Mme I... E...

l'employeur et ensuite changer d'avis ; le comportement de Monsieur Y... tel que retranscrit ci avant caractérise des fautes ; en effet, la mise à pied conservatoire , qui est selon l'article l 1332-3 du code du travail une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable et entraîne la suspension du contrat de travail ; d'une part cette mesure rendait immédiate la restitution de l'ordinateur portable et du téléphone mobile et il appartenait seulement à Monsieur Y...

l'employeur bien avant la notification en date du 12 novembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les propos tenus le 17 octobre 2008, relatifs aux auteurs des faits visés par le rapport d'enquête, n'émanaient pas du président de l'association, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

, et d'autre part, qu'il n'avait ni le pouvoir, ni la mission de contrôler ou de s'opposer aux agissements de son supérieur hiérarchique qui avait été élevé au titre de directeur général adjoint ; qu'en opposant à M. Y... une obligation d'information de sa hiérarchie, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle obligation résultait de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que M. Y...

aucune offre valable d'emploi au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen des pourvois principaux de Mmes H... et G... : Vu l'article L.