Contrat de travail : décisions et repères – page 1872

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... à l'égard des sociétés Misr Voyages et D... , d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation des employeurs conjoints à lui payer les salaires dus par la société D...

; que le salarié a interjeté un appel limité au rejet de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombait au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande d'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ; que le salarié ayant présenté devant le conseil des prud'hommes une demande d'indemnisation des suites de son licenciement et s'étant abstenu d'invoquer les dispositions contractuelles issues de…

X..., salarié de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up seize contrats de mission de manutentionnaire-cariste, fondés, pour la plupart, sur un motif lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice, dans la limite de 50 %, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité…

1°/ si l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, et que cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile, rien n'interdit aux parties au contrat de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la salariée stipulait que « les comptes de commission seront établis chaque trimestre dans les 15 jours qui suivent la période convenue ; le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil » ; que, pour dire non fondé le moyen de la société tiré de l'absence de…

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 2002 par la société Sogetrel (la société) en qualité d'électricien-monteur ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi, le 11 mars 2010, la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 novembre 2010 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et sur les deuxième, quatrième, cinquième, septième à onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société 2B Consulting, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2015), que M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Association hospitalière de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Association hospitalière de Franche-Comté ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

de la Loire dans la mesure où les dispositions de l'article 32 n'ont pas été mises en oeuvre par elle mais par la caisse primaire d'assurance-maladie de Brest, premier employeur de la salariée. Cependant, la salariée sollicite un rappel de salaires fondé sur l'application de l'article 32 à compter de 2007 ; or, en 2007, la salariée était bien liée par un contrat de travail à l'URSSAF des Pays de la Loire ; en conséquence les demandes dirigées à l'encontre de l'URSSAF du Pays-de-la-Loire sont recevables. » 1.

Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le port d'une tenue de travail était obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. J... , A..., B..., C..., D..., E...

infirme la décision entreprise et, statuant à nouveau, déboute le salarié de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, et que l'appel formé par l'employeur ne portait ni sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ni sur les sommes allouées à ce titre au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs de la résiliation judiciaire,…

de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de l'entreprise de presse Prisma Média ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de 1997 et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…

; que par contre, l'employeur ne peut en déduire que la sommes due aux salariés correspond à la différence de calcul entre les sommes obtenues selon ces deux méthodes ; qu'en effet, pour effectuer le compte entre les parties, il convient de procéder à la différence entre l'indemnité de congé payé due, déterminée selon la méthode la plus favorable, telle que résultant du décompte de l'employeur, et celle réellement payée en cours d'exécution du contrat de travail ; qu'or, l'association BTP CFA Basse-Normandie ne procède pas à ce calcul ; qu'en revanche, le décompte de M. Mickaël Y...