Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.360

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-19.360

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00246

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° Z 16-19.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Armande-Hélène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'URSSAF des Pays de la Loire a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,…