Contrat de travail : décisions et repères – page 1861

aux débats. Qu'il ressort en effet clairement d'un échange de courriels le 14 octobre entre Madame K... et Monsieur Christophe E..., détenteur de 5% du capital de la société, membre du directoire de la société et directeur général selon K bis du 11 août 2010, supérieur hiérarchique direct de M. Eric Y... ainsi que cela est expressément mentionné dans son contrat de travail que dans le cadre du devenir la société (objet du courriel HDF 2013), Mme K... qui s'inquiétait de la position de M. E... et de son rôle dans les diverses démissions effectives ou envisagées et sur les difficultés de la société indiquait; « ... enfin nos pert se sont moins bien redressées que notre peer group en septembre et, pour la première année, nous sommes en dessous des indices sur tous nos fonds.

; que le 17 décembre 2012, il a été procédé au déménagement de l'hôpital sur un autre site et que le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société employait dans le cadre de son activité deux salariées dont le CHR a refusé de reprendre les contrats, estimant que les conditions d'application des dispositions de l'article L.

en la personne de M. A... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010 ; que la mise à pied n'a pas été levée sans qu'un licenciement ait été prononcé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions ayant débouté Madame Y... au titre du rappel de salaire sur qualification de son emploi, d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Madame Y..., d'AVOIR condamné l'association ARCAL-BN à lui verser la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, Mme Y...

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mutuelle épargne retraite prévoyance Carac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que M.

reproche au salarié divers manquements classés en six points, que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs allégués, il est établi que l'intéressé a trahi la confiance de son employeur en lui dissimulant les incidents sérieux qui ont émaillé le séjour en Grèce du groupe d'adolescents, que si la faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail n'est pas caractérisée, le licenciement possède en tout cas une cause réelle et sérieuse, que dès lors le licenciement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier si le licenciement était fondé sur une faute grave, elle était tenue d'examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes…

, l'avis écrit de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2015) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2014, n° 13-16.687), que M. Y...

Z..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Groupe mondial protection, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2015) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2014, n° 13-16.688), que M. Z...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaqué, que M. Y... a été engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise d'activité et des contrats de travail par la société Jardel services par jugement du 17 juin 2015 ; que M.

. Par conséquent, la démonstration du critère de la triple confusion étant rapportée, le jugement en ce qu'il a retenu ces deux-sociétés comme co-employeurs de M. Y... sera confirmé. » (arrêt p. 4 et p.5). ET PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE «- Sur la qualité de co employeur de la SA MONEGASQUE MICROTECHNIC ; Attendu que la jurisprudence considère qu'il y a un contrat de travail quand une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Que les critères fixés par la cour de Cassation sont : - la prestation de travail - la rémunération en contre partie de la prestation de travail - la subordination juridique Attendu que Monsieur Y...

suite de la reprise du marché ; Sur le premier moyen des pourvois de la société Citelum n° E 16-23.183, F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186, J 16-23.187 et le second moyen des pourvois des salariés n° G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23.492 réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu au transfert des contrats de travail des salariés de la société Citelum vers la société Evesa en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en conséquence de débouter la société Citelum de ses demandes à l'encontre de la société Evesa et de limiter le montant des dommages-intérêts alloués aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une…

En contrepartie de la réalisation de cette mission vous perceviez une rémunération mensuelle brute fixe ainsi que des commissions : - les dispositions contractuelles qui nous lient précisaient les modalités de versement de vos commissions : • la moitié à la signature du compromis de vente •le solde à la signature de l'acte devant notaire - l'avenant à votre contrat de travail prenant effet au 01er février 2010 rappelait les modalités de versements précités et entérinait un passage au statut cadre. Cet avenant portait l'ensemble de vos commissions à un pourcentage de 0,5% du prix TTC pour chaque vente réalisée et conclue par acte notarié et après encaissement définitif du prix de vente. Le montant annuel brut des commissions était plafonné à 53 000 €.