Contrat de travail : décisions et repères – page 1859

X..., tant pour 2012 que pour les années suivantes ; - les titres restaurant qui ne font pas partie des salaires ; - la part des salaires réclamés correspondant à un indice erroné appliqué au salaire de base, l'indice devant être retenu s'élevant à 1 074 ; - soit des déductions pour un total de 14 726,49 euros ; - les indemnités qui ont été versées au titre de la rupture du contrat de travail : 88 772,82 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner la SA Air Corsica à payer à M. X... la somme de 123 162,04 euros (226 661,35 – 14 726,49 euros – 88 772,82 euros) ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les rémunérations perçues par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KUEHNE+NAGEL à lui payer la somme de 19.197,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société manufacture française des pneumatiques Michelin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 2016), que le contrat de travail de M.

; il résulte de l'article L1152-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre de son avenir professionnel ; M. X... soutient qu'il a été victime de harcèlement moral en ce qu'il a subi une modification imposée de son contrat de travail emportant son déclassement et une diminution de sa rémunération, des conditions de travail détériorées, des appréciations pour la 1ère fois négatives malgré l'atteinte de ses objectifs, des brimades ; la société ATOS rétorque qu'aucun fait constitutif de harcèlement moral n'est justifié par M. X...

salarié durant trois ans ; que, le 18 janvier 2010, le salarié a signé un document selon lequel il reconnaissait avoir demandé à son employeur de le licencier pour manque de résultat, le dégageait de toute responsabilité et s'engageait à ne donner aucune suite à ce licenciement ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel retient que les deux documents, clairement élaborés par les parties pour solder les conséquences de leurs relations contractuelles, forment une seule transaction et que la transaction par laquelle le salarié renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit tant relativement à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail fait obstacle à des demandes de primes, rappels de salaires et dommages-intérêts pour…

; qu'en se bornant à affirmer que « le licenciement n'a pas de caractère vexatoire », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au moment des faits cette…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2015), que M. X...

société Groupe Excent, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016), que Mme X... a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée déterminée, par la société Mind, filiale du Groupe Excent, en qualité de technicienne nomenclatures, les relations contractuelles s'étant poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour…

de calculer sa rémunération sur une marge négative sans pour autant s'expliquer sur le calcul qu'elle a retenu pour verser le montant qui apparaît sur les bulletins de paye de M. Y.... Toutefois le débat ne porte pas sur le mode de calcul mais sur le manquement de l'employeur qui réside selon M. Y... dans la modification que cette clause entraîne dans un élément essentiel du contrat de travail. Dès lors, au vu de ces seuls éléments, et en l'absence de production par la société X... de documents justifiant le calcul des commissions mensuelles versées à M.

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mars 2016), que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec M. et Mme X... en qualité de maître d'hôtel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M. Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir ; qu'il était constant en l'espèce que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, M. [T] [Z] a été embauché par la SNC FAGE exploitant un débit de tabac au centre commercial PARLY 2 selon un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caissier vendeur assistant administratif à partir du 15 avril 2005 ; Mme [P] [R] épouse [P] a repris les contrats de travail à la suite de la cession intervenue le 16 mai 2006 sous l'enseigne « Le Cigare et la Plume » et un avenant écrit au contrat de travail de M. [Z] a été signé à cette date ; Le 2 décembre 2008, M.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L.