Contrat de travail : décisions et repères – page 1852

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Decelect à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS QUE Chantal Y...

Vos mensonges discréditent votre employeur ainsi que l'ensemble de vos collègues. Nous ne saurons tolérer un tel comportement. En conséquence de ce qui précède et compte tenu des faits qui vous sont reprochés, vous comprendrez aisément que votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, nous avons décidé de procéder à votre licenciement à effet immédiat pour faute grave qui prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre. Votre contrat de travail se terminera à cette date, sans préavis ni indemnité de licenciement..." ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

résulte que cette notion doit s'entendre du compte 641 expurgé des sommes qui doivent en être exclues, à savoir la rémunération des dirigeants sociaux, les sommes correspondant à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nestlé Waters Supply Est à verser à son comité d'entreprise une somme de 452 578,23 euros à titre de rappel de contribution aux activités sociales et culturelles…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... nul et de nul effet et ordonné sa réintégration au sein de la société Isogard, d'AVOIR condamné la société Isogard à payer à M. Y... la somme de 64 977,69 € à titre d'indemnisation pour violation du statut protecteur après déduction des sommes perçues par le salarié en raison de la rupture du contrat de travail et dit que M. Y... avait droit au paiement d'une indemnité mensuelle de 2 192,37 € à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à sa réintégration, d'AVOIR débouté la société Isogard de sa demande reconventionnelle formulée au titre de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; que l'UNSA soutient qu'elle n'était pas informée que le salarié avait eu connaissance d'une mesure ou d'un risque de licenciement avant sa désignation et que la société Sepur ne cherche qu'à faire obstacle au travail syndical ; qu'elle indique : « C'est l'employeur qui veut le virer car il a une attitude de défense des salariés » ; que M. Y... indique qu'il est adhérent de ce syndicat depuis avril 2016, qu'il a refusé la modification de son contrat de travail en mars 2015 et que depuis, l'entreprise le sanctionne systématiquement ; qu'il conteste les griefs qui lui sont reprochés et soutient que c'est parce qu'il milite et qu'il porte des revendications que la société Sepur le sanctionne ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. Y...

Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Locatrans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que M. Y...

Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

son service en signant une déclaration individuelle adressée à l'employeur mais qu'il ne prévoit pas les modalités de cette remise à l'employeur, soit individuellement, soit de manière collective ; Que la Société ICTS Marseille Provence soutient que la remise collective serait proscrite en ce qu'elle serait contraire au caractère personnel et individuel du contrat de travail qui exclurait tout mandat donné aux syndicats de représenter le salarié auprès de son employeur ; qu'elle ajoute qu'au demeurant, à supposer que la remise personnelle par le salarié de sa déclaration individuelle ne se déduise pas du caractère personnel du contrat de travail et du texte de la loi DIARD, il relève des pouvoirs de direction de l'employeur de définir les modalités de cette remise ; Mais qu'il y a lieu de constater qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2016), que M. Z... a été engagé le 18 février 2008 par la société Y... 84, aux droits de laquelle vient la société Altead Y... Delta du Rhône (la société), en qualité de chef d'agence ; que le contrat stipulait une convention de forfait en jours ; qu'en arrêt de travail à compter du 11 mai 2011 le salarié a, le 10 octobre 2011, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire…

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office,…

X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 décembre 2014 et 23 février 2016), que M. X...

1233-17 et R. 1233-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de la nullité de la clause de forfait ; AUX MOTIFS QUE : la convention de forfait à laquelle M. X... a été soumis est illicite, ne peut pas lui être opposée, et le contrat de travail sera réputé stipuler un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ; qu'il y aura donc lieu d'allouer à M. X...