Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.962

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-20.962

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° R 16-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead Delta du Rhône, anciennement Altead Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Y... 84, contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Montélimar, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de…