Contrat de travail : décisions et repères – page 1851

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale française territorialement incompétente pour statuer sur le litige relatif au contrat de travail conclu entre Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécurité-conseils-gardiennage-défense Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur la société SCGD, lesquels ont été à l'origine de ses arrêts de travail et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SCGD, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SCDG à payer à Monsieur Y...

; elle indique avoir pu constater que "les tâches qui lui étaient ordonnées occupaient des journées entières à distribuer, relever du courrier dans les copropriétés on poser des affiches dans les halls d'immeuble" ; outre qu'il est certain que madame F... n'a pu effectuer ce constat que ponctuellement, les tâches décrites ne sont pas humiliantes ou dégradantes et s'inscrivent dans les fonctions décrites au contrat de travail prévoyant que monsieur Y...

l'existence d'un différend », et, « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation défaire ». Sur la demande de salaire des mois de juillet et août 2013 : que Mme A... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2012 en qualité d'Assistante Maternelle ; que le contrat a pris fin le 7 mars 2015 après un mois de préavis. Attendu que le contrat de travail stipule que : Afin de lui préserver un salaire tous les mois de l'année, Mme A... percevra un salaire calculé selon une base annuelle divisée par 12 et elle ne travaillerait pas pendant les vacances scolaires de l'enfant à garder « Julie » ; que Mme A...

justifié par une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute ; que si la faute retenue n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié pendant la…

à lui payer les sommes de 1.976,40 € à titre de rémunération pour la période de mise à pied conservatoire, 197,64 € au titre des congés payés y afférents, 2.222,03 € à titre d'indemnité de préavis, 222,20 € au titre des congés payés y afférents, 876,11 € à titre d'indemnité de licenciement et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement. Il ressort de l'article L 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié. Monsieur B... A...

2014 au magasin n ° 47 Aldi Marché de la ville aux Dames. 1) refus de travailler au magasin Aldi Sainte Maure de Touraine suite à la fermeture définitive de St Cyr sur Loire. Le magasin de St Cyr sur Loire ayant fermé définitivement le 31/12/2013, votre nouvelle affectation au magasin Aldi Chinon a été définie selon les termes de l'article 2 de votre contrat de travail, et en fonction des besoins en personnel du secteur. Cette nouvelle affectation vous avait été annoncée oralement lors d'un entretien avec votre supérieur hiérarchique, et confirmée par courrier en date du 26/12/2013. Votre planning horaire vous avait ensuite été communiqué pour une prise de fonctions dès le 06 janvier 2014 au magasin de Chinon.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement pour perte injustifiée de son emploi, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

et son directeur ont fait preuve d'arrogance à son encontre voulant qu'elle signe un document, ce qu'elle a refusé de faire ; qu'en conséquence que la preuve n'est pas rapportée de la faute grave invoquée par la SNC Macotel à l'encontre de M. Eric Y... ; que par application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement de M. Eric Y...

emploi de Mme A... et que son licenciement n'entre pas dans les prévisions de l'article L.1233-3 du code du travail définissant le licenciement économique comme celui effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement, tout comme les motifs ayant présidé à l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle, seront donc considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Willemse France n'ont pas entraîné la suppression de l'emploi de la salariée et que son licenciement n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail définissant le licenciement économique comme celui effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Z... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Decelect à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS QUE Maryse Z...