Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-14.189

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

17-14.189

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10223

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° Z 17-14.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Mario Y..., 2°/ Mme Diane Y..., domiciliés tous deux [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige les opposant à Mme Stéphanie Z... épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire ra…