Article R. 1457-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1457-7 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, avant de retenir que l'employeur ne justifie pas avoir acquitté les sommes dues au titre de l'indemnité d'entretien, le juge des référés doit à tout le moins s'expliquer sur l'existence des sommes dues par l'employeur et leur fondement légal ou conventionnel ; que faute de s'expliquer sur ce point, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-14.189

de toute base légale au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1457-7 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, avant de retenir que l'employeur ne justifie pas avoir acquitté les sommes dues au titre de l'indemnité d'entretien, le juge des référés doit à tout le moins s'expliquer sur l'existence des sommes dues par l'employeur et leur fondement légal ou conventionnel ; que faute de s'expliquer sur ce point, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile.

Extrait du texte

décision de toute base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le contrat de travail de Monsieur W... se référait expressément à la convention collective et aux accords d'entreprise applicables et l'association Ciel, après avoir rappelé que ces documents conventionnels avaient toujours été communiqués aux salariés lors de la conclusion de leur contrat de travail ou à tout le moins mis à leur disposition et avaient d'ailleurs été adressés à Monsieur W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-24.802

décision de toute base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le contrat de travail de Monsieur W... se référait expressément à la convention collective et aux accords d'entreprise applicables et l'association Ciel, après avoir rappelé que ces documents conventionnels avaient toujours été communiqués aux salariés lors de la conclusion de leur contrat de travail ou à tout le moins mis à leur disposition et avaient d'ailleurs été adressés à Monsieur W...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la Société SAD à régler à Madame X... l'intégralité des heures supplémentaires réclamées sans constater la production, par la salariée demanderesse, d'éléments de nature à étayer sa demande, contestée par l'employeur qui faisait valoir que, en application de l'accord d'annualisation comme, subsidiairement, des règles de la mensualisation, le droit de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.543

sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la Société SAD à régler à Madame X... l'intégralité des heures supplémentaires réclamées sans constater la production, par la salariée demanderesse, d'éléments de nature à étayer sa demande, contestée par l'employeur qui faisait valoir que, en application de l'accord d'annualisation comme, subsidiairement, des règles de la mensualisation, le droit de Madame X...