Code du travail

Article R. 1457-7 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1457-7

3 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-14.189

Cour de cassation

; qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande de Madame A... au titre du reliquat de salaire pour le mois de mars 2014, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R.

Préavis / indemnités de ruptureRejet+6
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2

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-24.802

Cour de cassation

contestable ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande de Monsieur W..., ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le contrat de travail de Monsieur W... se référait expressément à la convention collective et aux accords d'entreprise applicables et l'association Ciel, après avoir rappelé que ces documents conventionnels avaient toujours été communiqués aux salariés lors de la conclusion de leur contrat de travail ou à tout le moins mis à leur disposition et avaient d'ailleurs été adressés à Monsieur W...

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.543

Cour de cassation

2°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande de Madame X..., ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, et ne permettent pas à la Cour régulatrice de déterminer le fondement juridique de sa décision et, partant, d'en contrôler la régularité, la formation des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la Société SAD à régler à Madame X...

Salaire / rémunérationCassation+6
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