R. 1457-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ ALORS QUE, deuxièmement, la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit de l'obligation de faire qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, n… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit de l'obligation de faire qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne… [...]
[...] 2°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande de Madame X..., ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, et ne permettent pas à la Cour régulatrice de déterminer le fondement juridique de sa décision et, partant, d'en contrôler la… [...]