Contrat de travail : décisions et repères – page 1833

Donne acte à la société Art paysage du désistement de son pourvoi formé à l'égard de Mme X...Z..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société La Kabylie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur…

; qu'en effet, le fait que le poste soit éloigné de 400 mètres de l'entrée du site ne saurait conduire à soustraire un temps de déplacement, il n'est pas justifié de pauses autres que les pauses repas ni de ce que la pause repas aurait été supérieure à celle de 1h15 prise en compte par la salariée ; que quant à l'observation suivant laquelle aucune directive n'imposait à la salariée de faire des heures supplémentaires, elle est inopérante alors même que le contrat de travail mentionnait que la rémunération fixée compte tenu des responsabilités confiées resterait indépendante du temps consacré aux fonctions ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède une parfaite connaissance par l'employeur de la réalité des horaires de sa salariée qu'il a cependant dissimulés pour partie et il sera fait droit à cette…

1224-3 du code du travail s'appliquaient, l'association a communiqué à la mairie une liste de trente-six salariés affectés aux activités concernées par le contrat de gestion ; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, MM. C... et Y...

; que, le 2 janvier 2014, le salarié s'est vainement présenté à son poste de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société R2C fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'elle est demeurée l'employeur de M. Y..., en ce qu'il reçoit la CGT Casino restauration en son intervention volontaire et en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z..., engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Rian Styl Hatcherian et Cie et occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction, a, après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail, été licenciée pour motif économique par lettre du 9 juillet 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que la société a formé reconventionnellement une action en répétition de la prime d'ancienneté qu'elle estimait indue ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à…

relevé que la grille d'évaluation des candidatures ne constituait pas une grille d'évaluation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE " La cour examinera successivement les manquements dénoncés par Monsieur Y...

1226-4 du code du travail ; que suite à l'avis du médecin de travail en un seul examen d'inaptitude prononcé à la date susvisé, il appartient à l'employeur, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, de procéder à nouveau au versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ceci conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en outre, l'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration de ce délai n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner conformément à l'article R.

La Société LOGIDOM GUADELOUPE s'est vu attribuer par la Société NESTLE, l'exploitation de ce marché logistique, prenant la suite de la Société MADININA LOGISTIQUE, mais n'a pas entendu reprendre les salariés de celle-ci. Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2016, M. Z... a fait citer la Société LOGIDOM GUADELOUPE SAS, devant le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins de voir condamner cette société : -à transférer et poursuivre son contrat de travail, sous astreinte, à compter du 1er janvier 2017, -à maintenir le paiement de son salaire, des charges et accessoires à compter du 1er janvier 2017, -à conserver son ancienneté acquise au 31 décembre 2016 au sein de la Société MADININA LOGISTIQUE. M. Z...

La Société LOGIDOM GUADELOUPE s'est vu attribuer par la Société NESTLE, l'exploitation de ce marché logistique, prenant la suite de la Société MADININA LOGISTIQUE, mais n'a pas entendu reprendre les salariés de celle-ci. Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2016, M. A... a fait citer la Société LOGIDOM GUADELOUPE SAS, devant le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins de voir condamner cette société : -à transférer et poursuivre son contrat de travail, sous astreinte, à compter du 1er janvier 2017, -à maintenir le paiement de son salaire, des charges et accessoires à compter du 1er janvier 2017, -à conserver son ancienneté acquise au 31 décembre 2016 au sein de la Société MADININA LOGISTIQUE. M. A...

Bernard Rousseau, empêché, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme B... a été embauchée par la SARL EIS FINANCE par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 1er août 2014 en qualité de customer service. Les relations contractuelles ont cessé durant le second semestre 2014. Estimant la rupture de son contrat de travail abusive, Mme B... saisissait le 20 mars 2015 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à celle-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 15 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit et jugé que le contrat de travail à durée déterminée de Madame Dominique B...