Contrat de travail : décisions et repères – page 1765

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y...

2013 et du courriel du 10 janvier 2014, que le seul entretien du 20 janvier 2014 aurait pu faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'il appartient à l'employeur dans le cadre de pouvoir de direction et des dispositions du contrat de travail de fixer les objectifs commerciaux des salariés ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait le pouvoir de réviser les objectifs fixés quand une telle modification était prévue contractuellement, ce qui était effectivement le cas pour tous les « commerciaux » de l'entreprise, et que le contenu même de l'entretien du 20 janvier 2014 n'avait pu être attesté par aucun témoin, puisqu'il…

de coordinateur BTP sur la région Normandie pour un salaire de 3.616 €, sans que l'employeur réponde à ses candidatures présentées au cours de l'année 2009 pour deux autres postes ; qu'en considérant que la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi ne permettait pas de justifier cette diminution de salaire, cependant que la signature d'un avenant au contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à la suite de la suppression du poste du salarié justifie objectivement la diminution de salaire en résultant, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L.

par le médecin traitant, au regard de la chronologie de mesures disciplinaires, ne peut suffire à remettre en cause leur contenu, leur précision, leur répétition ou leur concordance ; qu'il est constant par ailleurs que Mme Y... a été confrontée à de nombreux changements de supérieurs et managers ; qu'en application de l'article L.1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y... par la société Cerner France est nul comme procédant de harcèlement moral ; ( ) que les faits de harcèlement moral ont causé à Mme Y...

par ailleurs, il a extrapolé les termes du courrier du 8 février 2013 aux termes duquel le salarié énonçait uniquement sa volonté de trouver un accord, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande de Monsieur Y..., relativement à l'inexécution par le CREDIT DU NORD de ses obligations contractuelles fondant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ces éléments doivent conduire à infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé le licenciement étant constaté que les documents adressés par le CREDIT DU NORD en date du 19 septembre 2013 ne l'ont été pour leur part que dans le cadre d'une exécution volontaire des termes de cette décision sans autre portée ; que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la cour est dès lors…

; que la demande de la salariée est donc étayée ; que le moyen de l'employeur selon lequel les demandes de la salarié se heurteraient au fait que ses bulletins de salaire feraient apparaître le règlement de ses heures supplémentaires lorsque ces dernières étaient effectuées et selon lequel elle se serait abstenue de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail n'apporte aucune démonstration de ce que tout ou partie des heures figurant aux décomptes de la salariée n'auraient pas été effectués ; qu'il s'ensuit que Mme Y...

L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que par lettre du 24 mai 2013, présentée par la Poste le lendemain et reçue par Caroline Y... le 28 mai 2013, la responsable des ressources humaines a mis fin à la période d'essai en ces termes : «En application des dispositions de votre contrat de travail signé en date du 11 mars 2013, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai. Conformément à la loi du 25 juin 2008, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue d'un délai de prévenance de deux semaines (..) soit le 7 juin 2013 au soir » ; que cette lettre ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y...

; Qu'il n'est pas contesté par la SARL T3M Segmatel que celle-ci a bien retiré à Monsieur Y... les outils nécessaires â. l'accomplissement de son travail, à savoir la carte bleue professionnelle, le téléphone professionnel, le badge professionnel et les clefs permettant à Monsieur Y... d'accéder aux boitiers centraux et armoires de France Télécom ; Attendu que l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, que cette exécution de bonne foi requiert un comportement loyal ; que le comportement de l'employeur doit être proportionné et légitime eu égard au motif qui le provoque ou au but recherché ;Que la SARL T3M Segmatel ne justifiait pas sa décision de supprimer la carte bleue professionnelle, le téléphone professionnel, le badge professionnel et les clefs permettant à Monsieur Y...

; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 3 mai 2007 au 26 décembre 2008 ; qu'à son retour, l'employeur lui a proposé de prendre ses congés puis l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 janvier 2009 ; que par lettre du 22 janvier 2009, M. Y...

de commerciaux aient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes, qu'il s'en déduit que le salarié a lui-même souhaité bénéficier d'un processus de rupture négociée de son contrat de travail, manifestant une volonté non équivoque en ce sens et que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, il ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment ; que la réintégration est manifestement impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son…

; qu' à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés :…