Contrat de travail : décisions et repères – page 1764

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jodas et Cie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

conventionnelle de licenciement, de 33 000 € à titre d'indemnité de licenciement nul, de 15 845 € à titre d'indemnité de préavis, de 1 587,50 € au titre des congés payés afférents, de 31 750 € au titre de la violation du statut protecteur et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation du contrat ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements de l'employeur et de ce qu'ils présentent un caractère réel et sérieux ; qu'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans la lettre de prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que…

Le conseiller référendaire rapporteur le président Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions sociales compétentes pour statuer sur ce litige, en présence d'un contrat de travail ayant lié le contredisant et l'entreprise, puis la SARL Y...

Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X...

ou d'opérateur du son des salariés exerçant en réalité des fonctions de chef monteur ou de chef opérateur du son ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points ; AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Cristal de Paris. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cristal de Paris produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 mars 2004, d'avoir en conséquence condamné la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

relevait de la classification de gérant de restaurant de collectivité, classe 8 coefficient 295, et d'AVOIR en conséquence condamné l'AFPA à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre celle de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que M. X... soutient avoir, à tort, été classé chef de cuisine (classe 5 coefficient 225) alors qu'il aurait dû être reconnu comme gérant de restaurant de collectivité (classé 8 coefficient 295), ce que conteste l'AFPA ; qu'au vu des fiches de poste produites par M.

; Il doit en conséquence être considéré que la société MEUNIDEC s'est conformée aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail et le licenciement ne peut être remis en cause contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision doit être infirmée de ce chef»; 1) ALORS QUE, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités; lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés après la constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié, et avant la proposition…

La demande par laquelle les consorts Y... sollicitent de la cour qu'elle dise l'appel non-soutenu est donc sans objet et sera rejetée. Monsieur X... ne formule aucune demande au nom et pour le compte de la société Sea's Theme, toujours -en liquidation judiciaire, puisqu'il réaffirme clairement et sans ambiguïté agir en personne afin notamment de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les consorts Y... et lui-même en raison de l'exercice d'une fonction de gardien avec une mission de conservation et d'entretien des animaux présents dans l'immeuble repris par leurs propriétaires, découlant du procès-verbal dressé le 6 juillet 2000.

; que force est toutefois de constater que le courrier et donc l'engagement de l'employeur dont se prévaut M. D... : - a été signé pour ordre par M. Jérôme X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et non par M. Thierry Y..., directeur départemental, ni par le directeur des ressources humaines du siège national de l'ANPAA, seuls susceptibles de représenter l'employeur et au demeurant signataires tous deux du contrat de travail de l'intéressé et de ses avenants des 1er septembre 2009, 1er janvier 2012 et 1er février 2012 (pièces 1 et 2 de l'appelante), - qu'étonné de ne pas percevoir la revalorisation annoncée, M. D... saisissait directement par courrier son employeur en la personne du directeur général de l'association M. Z...

; que l'IFPASS conclut au débouté en indiquant qu'il a rempli Madame Y... de ses droits en lui versant l'indemnité légale de licenciement par application des stipulations spéciales de l'article 83 de la convention collective relatives au licenciement pour inaptitude ; QU'aux termes des b et c de l'article 83 de la convention collective relatif à l'incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail : b) Absences de longue durée. Lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent.

; que la cour d'appel a débouté le salarié en se prononçant au regard de la date de la pré-visite (le 24 juin 2011) et du premier examen médical (le 5 juillet 2011) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QUE d'une part, le salarié est libre de fixer le lieu de son domicile, a fortiori lorsque son contrat de travail est suspendu, d'autre part, l'employeur est tenu, en application de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, de prendre les mesures nécessaires pour que le salarié bénéficie du second examen médical deux semaines après le premier et, enfin, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail ; qu'en déboutant…