Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.472

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2018

Numéro d'affaire

16-21.472

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10731

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° V 16-21.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Kalifa Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. A..., avocat général r…