Contrat de travail : décisions et repères – page 176

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [X] a été engagée par la société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, par contrat de travail à durée déterminée du 20 août 2012 en qualité de conseiller commercial / responsable de secteur. La société employait plus de onze salariés et les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros. Suivant contrat de travail du 27 juillet 2013, Mme [X] a été engagée à durée indéterminée à compter du 20 août 2013. Mme [X] a été promue au poste de directrice nationale des ventes en mars 2014.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [U] [O] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2019 en qualité de directeur de l'innovation, statut cadre, niveau VIII, échelon 3. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 28 mars 2022, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [V] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2019 par la société [1] en qualité de conseiller professionnel, statut cadre H. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la branche [2] du 1er juillet 2015 et la société avait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [V] [L], né en 1979, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 en qualité de conseiller multimédia. Le 1er juillet 2017, le contrat de travail de M. [V] [L] a été transféré au profit de la SAS [2] aux droits de laquelle vient la société [1]. En dernier lieu, M. [V] [L] exerçait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [C], née en 1980, a été engagée par la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de conseillère de vente. A compter du 05 janvier 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [M], née en 1973, a été engagée par la SAS [K] [F], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018 en qualité de « chargée service clients wholesale », statut employée, groupe 3, niveau B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.

Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n° 482 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Septembre 2024 Décision attaquée : n° 23/05439 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Juillet 2024 APPELANT : Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0700 - N° du dossier [H] INTIMÉe : Me [R] [Y] (SCP [1]) - Mandataire de E.U.R.L.

par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mai 2025, la société par actions simplifiée [2] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mars 2025, dans le litige l'opposant à Mme [N] [C], ayant notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et alloué diverses sommes à celle-ci. L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions le 29 juillet 2025. L'intimée et appelante incidente a notifié ses conclusions le 24 octobre 2025. Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement, une mesure de consignation.

Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 JUIN 2026 (1 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Z PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06153 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 18 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 24 septembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 février 2021 APPELANT Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMÉE S.A.S.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 JUIN 2026 (n° 483/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00346 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSCD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/06559 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.

Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 février 2026 Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE Association [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de…

La société Partex International a une activité de représentation de tous producteurs, industriels et de commerçants de tous produits alimentaires et de toutes machines utilisées dans l'agro-alimentaire ainsi que le négoce desdits produits et machines principalement avec les pays d'Afrique de l'ouest et centrale. Le 21 mars 2011, la société Victa a engagé Mme [S] [L] en qualité de commerciale export. Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité 4], [Localité 5] et région parisienne. Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017.