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Cour d'appel de Paris · 2 juin 2026

Pôle 6 - Chambre 11OrdonnanceRG n° 26/01180

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 02 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 18 février 2026

Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021

APPELANTE

Madame [O] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMÉE

Association [Localité 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102

Nous, Anne HARTMANN, présidente de chambre,

Assistée de Jadot TAMBUE, greffier

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE Association [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102 Nous, Anne HARTMANN, présidente de chambre, Assistée de Jadot TAMBUE, greffier Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE Association [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102 Nous, Anne HARTMANN, présidente de chambre, Assistée de Jadot TAMBUE, greffier Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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    80 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 février 2026 Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avo
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    talis 35L7-V-B7K-CMX66 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 février 2026 Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avo
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    R LE NUMÉRO RG n° 26/00922 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 février 2026 Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barr
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