Contrat de travail : décisions et repères – page 1758

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Y... au profit des juridictions prud'homales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « au soutien de l'exception d'incompétence soulevée, Monsieur Y... se prévaut de l'existence d'un contrat de travail avec la société Thomas Cook France et soutient que la validité d'une transaction mettant fin à un différend issu d'un contrat de travail doit être appréciée par le conseil des prud'hommes.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il reprochait à l'employeur d'avoir commis ou laissé commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en se prononçant uniquement au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.

Y..., engagé comme agent d'exploitation, le 1er mars 1995, par la société EFFIA stationnement et mobilité, aux droits de laquelle vient la société Sags services, a été élu délégué du personnel suppléant en décembre 2010 ; que le 13 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail, dont un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L.

Nord-Est situé à [...] et relevant du même secteur géographique, relevait d'un simple « rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L.

et du syndicat CFDT construction bois Drôme Ardèche, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que le ministre du travail, saisi à nouveau à la suite de la décision du tribunal administratif, a, par décisions des 18 août et 22 septembre 2016, refusé à nouveau l'autorisation de licenciement ; que la salariée a demandé en référé sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes et rappels de salaire pour la période s'étant écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration effective ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la salariée au titre des salaires et primes dûs à compter du 16 septembre 2015 et jusqu'à la date effective de sa réintégration, la cour d'appel énonce que cette demande qui n'est pas formée à titre provisionnel, échappe de facto à la compétence du juge des référés ; en outre et à titre superfétatoire, cette demande se heurte à…

prud'homale ; que le conseil des appelants a répondu, par note en délibéré du 14 novembre 2016, que M. Y... – gérant de Charm'opale – est partie à la procédure ; que l'invocation sous forme d'exception d'incompétence de la qualification réelle de gérance salariée ne revient bien évidemment pas à prétendre que deux personnes morales seraient liées par un contrat de travail ; qu'il y a lieu de prendre en considération l'opération juridique globale pour considérer qu'une relation de gérance salariée existe entre la société MRM, d'une part, et M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Y..., la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le Syndicat CGT de la métallurgie MCA Maubeuge. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Frédéric Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité d'un licenciement intervenu pour fait de grève et à ce qu'il soit ordonné la poursuite de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 17 mars 2016, il ne s'agissait pas d'une grève mais d'une manifestation ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à Monsieur Frédéric Y...

car contenant des dispositions contraires aux objectifs poursuivis par le législateur et contrevenant aux dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail, interdisant de déroger, par accord collectif aux dispositions légales ayant un caractère d'ordre public. Que les dispositions de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sont dot, applicables au contrat de travail du salarié sauf en ce qui concerne l'article 3.1, le, dispositions de cet article dérogeant clairement aux dispositions d'ordre public de l'article L.

a été engagé à compter du 3 juillet 1992 en qualité de reporter-photographe par la société Editialis, moyennant un « salaire de 5 500 francs [soit 838,47 euros] brut mensuel x 11, congés payés et prorata treizième mois inclus sur la base d'un tiers temps soit 57 heures/mois modulées en fonction de nos propres besoins » ; que par acte du 19 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, ainsi que la condamnation de la société Editialis à lui payer les rappels de salaire correspondant, outre diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels sur primes d'ancienneté, de primes de treizième mois, outre les congés payés…