Contrat de travail : décisions et repères – page 1759

et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA) in solidum avec, selon les cas, la société Total raffinage services ou la société BP France, à leur payer une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission, pour le compte du groupement d'intérêt économique d'avitaillement Marseille Provence (GAM), en contrat de travail à durée indéterminée, outre une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Sur la demande de mise hors de cause : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société BP France ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Cred en qualité d'assistant gestion comptable par contrat à durée déterminée pour la période du 16 septembre 2008 au 31 décembre 2008 ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

1°/ que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de 12.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des prestations auprès de l'ASAC, la cour d'appel a considéré qu'après le transfert du contrat de travail du salarié à la société Médiaco Ziemett, cette dernière n'avait pas repris les engagements de la société Ziemett auprès de l'ASAC en faveur du salarié et que, si ce dernier ne précisait pas sa date de départ en retraite, un préjudice lui] a nécessairement été causé ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du seul « préjudice nécessaire », pourtant impropre à fonder les droits du salarié, en particulier à hauteur des sommes…

audit dans une autre société, de chargé de missions auprès de l'inspecteur général de la caisse centrale des banques populaires, puis de directeur administratif et financier au sein d'une autre entreprise, avant d'être embauché le 3 septembre 1990 par la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, en qualité de cadre position III A, que son contrat de travail a été transféré à la société CS Systèmes d'informations à compter du 1er janvier 2004 au service de la comptabilité, classification 3.1, un passage de la convention collective de la métallurgie à la convention collective SYNTEC s'étant opéré à cette occasion, et qu'il travaillait selon une convention de forfait annuel en jours en raison de ses responsabilités et de la nature spécifique de ses fonctions ; Qu'au regard de ces éléments,…

de la CRAMIF les sommes de 3000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M. Christophe Y... qui sollicite à titre principal la requalification en un contrat à durée indéterminée de son premier contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 1er mars 2013, soit une requalification affectant ainsi le tout début de leur collaboration, au motif qu'il n'est pas démontré par la CRAMIF la réalité même de cet accroissement temporaire d'activité, celle-ci précise que le surcroît d'activité était consécutif à la mise en place du nouveau logiciel de gestion de la paie « GRH » à compter de janvier 2013 en remplacement de l'ancien outil GDP.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. A... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le motif d'accroissement temporaire à l'activité de la société Global Export BV justifie son emploi en contrat à durée déterminée et rejeté ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la rupture abusive de ce contrat et au non-respect de la procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. A...

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, En l'espèce, Mme Y... conteste le caractère saisonnier de l'activité de la société Vsd ainsi que de son emploi, Il n'est pas contesté que les contrats de travail de Mme Y...

les sommes de 7.101,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 710,15 € pour les congés payés y afférents , 1.952,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour…

dont il soit justifié; que le jugement sera infirmé ; que la demande de Christian Y... portant sur la somme de 18 870 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de commission en réparation du préjudice résultant de l'exécution de la saison hiver 2016/2017 doit être examinée au titre des demandes reposant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, dont elle est une des conséquences. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au soutien de ses demandes, Christian Y...

AUX MOTIFS QUE « Mme Y... travaillait du lundi au vendredi, elle prétend que ses horaires de travail étaient de 10 heures à 20 heures sauf pendant les vacances scolaires, le mercredi et les jours de maladie d'un des enfants, ses horaires étant alors de 9 heures à 19h30. Elle prétend donc que sa durée de travail était de 50 heures 30 hebdomadaires. Les parties ont signé deux contrats de travail, tous deux datés du 27 septembre 2011. Le premier répartit l'horaire de travail entre temps de travail effectif (40 % ) et temps de présence responsable (60 %) pour les horaires mentionnés par Mme Y... et ci-dessus rappelés, mais pour une durée totale fixée à 200 heures par mois dont 160 heures de présence responsable moyennant une rémunération de 8,75 € net par heure soit 1400 € net par mois.

18 477,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2011 à juin 2015 outre 1 847,73 euros brut au titre des congés payés afférents. - Sur la demande de la salariée tendant à voir juger que le coefficient 190 doit lui être attribué à compter de la décision à intervenir : Alors qu'il est acquis qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il a bénéficié au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il a assuré de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, en l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus tenant à l'absence de démonstration par la salariée de ce qu'elle remplirait les conditions de la classification au coefficient 190, celle-ci…

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. - prorogé au 30 mai 2018 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur Franck E... a été engagé par la SAS CASTORAMA, suivant contrat de travail à durée indéterminée, le 5 octobre 1994, en qualité de stagiaire chef de rayon.