Contrat de travail : décisions et repères – page 1756

AUX MOTIFS QU'« à compter du 3 octobre 2007 Monsieur Y... a travaillé pour le compte de la société FLS en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour licenciement pour motif économique par lettre datée du 7 septembre 2009 ; ( ) Sur les demandes formées au titre des rappels de salaire que l'article L.

pour le calcul des heures, applicable à compter du 30 septembre 2010, il s'agit d'un taux moyen pour l'ensemble de la période de 2008 à 2012 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande ». ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE : Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente : que le contrat de travail de Mme Y... signé le 3 mai 1982 avec le . stipule à l'alinéa 3 in fine ; que l'horaire mensuel de l'intéressée est fixé à 169 heures ; que les .

minimum de 5 ans dans le Groupe au 31 décembre 2012; déclarer par écrit sa volonté de bénéficier du dispositif et obtenir l'acceptation de sa candidature au départ par la Direction après validation de son projet professionnel; ne pas être en situation de faire valoir ses droits à la liquidation de retraite à taux plein dans les 6 mois suivant le terme du contrat de travail (en cas de concrétisation immédiate du projet professionnel) ou dans les 6 mois suivant l'adhésion au congé de transition professionnelle; ne pas être éligible au dispositif de valorisation d'expérience et de transfert de compétences senior et au dispositif de transition de fin de carrière."; que l'article 4.2.2.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et à obtenir la condamnation in solidum de M. Z..., en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à faire fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société AMJ Construction ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de coemploi, il appartenait à M. Luc Y...

diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnités de licenciement et de clientèle, et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée dudit préavis ; que Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Pilotis. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail imposaient le transfert du contrat de travail de M. Y... à la société Centoridep lors de la cession d'activité réalisée le 8 janvier 2010 par la société Nuages Blancs ; et en conséquence, d'avoir ordonné la réintégration de M. Y...

AUX MOTIFS QUE 2°) Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. A... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité des contrats de travail à durée déterminée : M. Mickaël A...

; il en conclut que "ses propos dénigrants et diffamatoires prononcés dans divers lieux et auprès de divers interlocuteurs ont contraint légitimement la Direction à interrompre brutalement la relation contractuelle pour éviter d'autres débordements préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise". La SAS LFPI GESTION a en effet reproché à son salarié des propos dénigrants et diffamatoires injustifiés. Le contrat de travail d'X... Y...

du 15e jour suivant la notification de l'ordonnance ; AUX MOTIFS QUE Mme Clara Y... sollicite la somme de 307,76 € brut au titre du maintien de salaire pendant la période de maladie ; que l'article L1226-24 du code du travail dispose : « Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-21.538, Q 16-21.559, R 16-21.560, S 16-21.561, T 16-21.562, W 16-21.565 et R 16-21.537 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er juin 2016), que courant juin 2008, la société NC Numéricable a proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus entre novembre 2008 et mars 2009 ; que M. Y...

Z..., embauché par la société Chanee - Ducroq - Deschemaker (la société CDD), en qualité de coupeur à compter du 9 mars 1992, la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison étant applicable, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 17 mai 2011 ; qu'à la suite de son adhésion, le 1er juin suivant, à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail a été rompu le 8 juin 2011 ; que contestant le motif économique de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement…