Contrat de travail : décisions et repères – page 1755

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 20 décembre 2016), que M. Y... a été engagé le 27 avril 2009 en qualité de gardien d'immeuble par l'office HLM devenu la société Grand Besançon habitat pour trente-six heures hebdomadaires ; qu'il était soumis à un statut de droit privé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS, l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, demanderesses au pourvoi principal n° K 16-29.076. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, à la suite de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, fixé la créance de M. Y...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dumez GTM Calédonie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, le 19 mai 2016), que M.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Général logistics systems France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrard services, et de MM. Z...

représenté par Me Anne A..., avocat au barreau de RENNES FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES : En juin 2013, Monsieur Stéphane X... a chargé Maître Z..., avocate au barreau de Quimper, de saisir le conseil des prud'hommes de Quimper d'une action contre son employeur, la société PHARMINVEST PATRIMONIAL aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation de son préjudice. Une convention d'honoraires a été signée entre Monsieur X... et son conseil le 18 février 2014. Cette convention comprend notamment un honoraire de résultat HT à hauteur de 10 % des sommes perçues. Le 12 juin 2014, alors que la procédure était en cours, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur et a désigné Maître Y...

signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 06 décembre 2017 par M. Simone X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à voir juger qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail son contrat de travail aurait dû être transféré à la SAS LOCO, juger qu'en déclarant n'avoir aucun salarié lors de la cession du fonds la SARL GIGI a porté atteinte à des dispositions d'ordre public, juger qu'elle a en outre manqué gravement à ses obligations en ne payant pas l'intégralité du salaire contractuel, condamner la SARL GIGI à lui payer un arriéré de salaire de 36 430 €, prononcer la…

signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel interjeté par la société par actions simplifiée AUREL BGC d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 07 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par cette société d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et par le défendeur M. Giuliano Y...

il résulte que la situation des salariés, travaillant sur le territoire national, engagés par un employeur dont le siège social est situé hors du territoire national, est différente de celle d'un salarié engagé par une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire national ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

les faits et qu'à compter de cette reconnaissance, il ne va plus utiliser le véhicule professionnel dans ces conditions. Cependant, la mesure de licenciement n'apparaît pas justifiée par une cause suffisamment sérieuse. En effet la cause sérieuse est celle revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail. Or en l'espèce, si la CEPAL justifie des risques qu'elle aurait pu encourir du fait des agissements de M. Y..., elle ne démontre pas avoir subi à la date de la découverte de ceux-ci le moindre préjudice, en observant que l'intéressé était inscrit sur le site BlaBlacar depuis seulement août 2013. Par ailleurs, même si effectivement vu sa fonction, Monsieur Y...

Y..., pour avoir licencié pour faute grave le salarié M. E... le 5 août 2011 qui avait fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion remis par un client acheteur d'un véhicule neuf sans accord préalable de son responsable de service, connaissait cette procédure pour l'avoir appliqué avec rigueur à l'un de ses subordonnés ; que M. Y..., en sa qualité de directeur de concession, bénéficiait en application de son contrat de travail d'une délégation de pouvoir lui imposant d'assurer le contrôle et le respect des procédures internes ; que l'absence de règlement par M. Y...

; que cette prime 2010 qui apparaissait sur les comptes de l'année 2010 en janvier 2011, n'a jamais été remise en cause par l'employeur qui en avait eu connaissance, jusqu'au licenciement, de sorte qu'il ne peut désormais sérieusement prétendre qu'elle devait être de 11.000 euros et non pas de 30.500 euros par l'adoption d'un mode de calcul différent ; que l'avenant au contrat de travail de 2003 définit le mode de calcul de la rémunération variable que l'expert comptable confirme en précisant qu'elle était fixée sur la base des reporting mensuels relatifs à l'activité de la filiale Owa France et non sur la liasse fiscale adressée au tribunal de commerce et qui représentait le bilan définitif établi après consolidation des comptes du groupe ; que l'employeur sera en conséquence débouté de sa demande ainsi que…