Contrat de travail : décisions et repères – page 1742

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Presse étude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 19 avril 2004 en qualité de dessinateur projeteur par la société Presse étude, a démissionné le 4 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Ricour, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller référendaire rapporteur. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR rejeté le contredit de compétence, D'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, et dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de ce litige, D'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige et D'AVOIR mis les frais du contredit à la charge de M. X...

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-huit, MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 25 septembre 2014, date de l'audience du bureau de jugement. AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le contrat de travail perdurera jusqu'à la date de l'audience du bureau de jugement, soit le 25 septembre 2014.

sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action personnelle de C... Y... . Z... Y... et Linda Y... épouse A... : que la victime par ricochet d'un fait relevant de la responsabilité contractuelle dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice ; qu'un tiers au contrat de travail, victime d'un dommage par ricochet, peut invoquer le manquement de "employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, le commissariat à "énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'employeur de Lucien Y...

du 26 octobre 2008 ; que M. Y... a refusé ce transfert ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, et licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull.

; que l'employeur a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne à compter du 26 octobre 2008 ; que M. Y... a refusé ce transfert ; que convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, le salarié a indiqué le 18 décembre 2008 qu'il souhaitait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y...

; que l'employeur a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne à compter du 26 octobre 2008 ; que M. Y... a refusé ce transfert ; que convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, le salarié a indiqué le 20 décembre 2008 qu'il souhaitait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement pour faute grave de Mme Y...

, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel et de l'AVOIR condamné à payer à sa salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le 6 janvier 2010, la société Sit Seferis SARL lui notifiait son licenciement pour faute grave. ( ) Sur la rupture du contrat de travail Le 21 décembre 2009, la société Sit Seferis SARL entamait la procédure de licenciement de Mme V. et la mettait à pied de façon conservatoire. Après l'entretien préalable qui se tenait le 31 décembre 2009, Mme V. était licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 2010.

, dont intérêts au taux légal, 8 853,80 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont intérêts au taux légal, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Acesi France des indemnités de chômage servies à M. Y... dans la limite de six mois.

Attendu que pour débouter la société Resocom-MTM de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par le salarié de ses obligations contractuelles de non-sollicitation et de non-débauchage, l'arrêt retient que le licenciement pour faute lourde est dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la demande en paiement de 30 000 euros en exécution de la clause pénale insérée au contrat de travail et sanctionnant la violation de l'obligation de non-sollicitation et de non-débauchage sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié avait respecté les obligations contractuelles dont il lui était reproché la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non fondé le…

, puis une nouvelle fois le 13 avril 2010 pour avoir quitté l'entreprise au prétexte que le poste affecté ne lui convenait pas, par une par mise à pied disciplinaire, 4ème sanction du règlement intérieur ; qu'il ne conteste pas avoir été prévenu à cette dernière occasion du risque encouru en cas de renouvellement de faits de même nature, sur la pérennité du contrat de travail, alors qu'il ne remet pas en cause devant la cour le bien fondé des sanctions ainsi prononcées ; que dès lors, tant au regard de l'obligation incombant à l'employeur sur le décompte du temps de travail que des conséquences qui en résultent au plan de la rémunération et de la sécurité des salariés, la répétition des faits dans un délai assez bref, démontre une insubordination persistante constituant une faute d'une gravité telle qu'elle…