Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-10.379

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2018

Numéro d'affaire

17-10.379

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10823 F Pourvoi n° G 17-10.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Stéphane Y... (SCP BTSG), 2°/ à M. Denis Z... (SCP BTSG), domiciliés [...] , et pris en leur qualité de mandataire liquidateur de la société Doxeo, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…