Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.562

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-22.562

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° E 16-22.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal France, venant aux droits de la SNC GSG GIE Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étai…