Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-20.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-20.280

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00993

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 993 F…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° Z 16-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acesi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23…