Contrat de travail : décisions et repères – page 1735

base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois T15-26.687 et U15-26.688 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'alors qu'il exerçait les fonctions de directeur général de la société Sotraco, M. D... a cédé, le 31 janvier 2007, les parts qu'il détenait dans la société et a conclu avec elle un contrat de travail pour les fonctions de directeur technique ; que son épouse, Mme E... , a été engagée par la société Sotraco le 5 janvier 1995 pour exercer des fonctions de secrétaire-comptable ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 11 mars 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mai 2017), que M. D... , engagé par la société E... frères en qualité de conducteur de travaux selon contrat à durée indéterminée du 1er mars 1991, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2014 ; que reprochant à son salarié des fautes lourdes commises pendant l'exécution de son contrat de travail, la société E... frères a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de le voir condamner à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice ; que la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société E...

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., veuve Z..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés ABS, Abriso, de Abriso France, Sothiso, Limmo, FPC et de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2015), que soutenant être titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société ABS, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à l'encontre de cette société dont M. A... était l'actionnaire principal ; que le conseil de prud'hommes, a sursis à statuer le 17 novembre 2009 dans l'attente de la décision pénale en raison de la plainte déposée le 28 juillet 2009 par M. A... à l'encontre de Mme Y...

notamment aux mêmes qualités qui avaient été décelées à l'origine et avaient justifié son intégration ; pour autant la décision de l'employeur, tout en étant discrétionnaire, ne doit pas être arbitraire qu'il lui appartient de motiver sa décision d'exclusion, laquelle peut être soumise à l'examen du juge comme tout différend pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail ainsi que le prescrit l'article L.1411-1 du Code du travail et sur l'exigence de bonne foi à laquelle sont soumises les parties en vertu de l'article L.1222-1 ; que ne s'agissant pas d'une sanction disciplinaire, le courrier ne fixe pas les motifs pouvant justifier la décision d'exclusion, l'employeur en revanche ne pouvant se rapporter qu'aux motifs l'ayant conduit à prendre la décision, sans faire état du comportement postérieur de…

soumis et dont elle a retenu qu'ils établissaient en raison de l'augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein du marché concurrentiel des résidences de service à l'époque de la rupture du contrat de travail rendant nécessaires l'externalisation des activités de restauration et de ménage ; Et attendu, ensuite, que la suppression du poste ne s'oppose pas à ce que les tâches du salarié licencié soient attribuées à un autre salarié demeuré dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; qu'à compter du 20 octobre 1997, elle a exercé à temps partiel ; que, le 24 juin 2011, elle a sollicité la reprise de son travail à temps plein ; que l'employeur lui a répondu qu'il ne pouvait y faire droit mais qu'elle serait prioritaire pour l'attribution d'un emploi à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que, par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel a notamment constaté que l'employeur était débiteur d'une obligation de réintégration de la salariée ; que, par arrêt interprétatif du 28 octobre 2015, la cour a jugé que sa décision ne pouvait être interprétée comme ordonnant à la CPAM de réintégrer la salariée à temps plein dans son emploi; que la salariée a alors saisi le juge des…

diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un rapport d'audit engagé par suite de la procédure d'alerte mise en oeuvre par le conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait révélé d'importantes tensions et des souffrances morales au sein du foyer de Canteraine et mis à jour que Mme Y..., occupant le…

dernier lieu, selon l'arrêt attaqué, celles de directrice financière ; que M. Z... E... occupait, selon l'arrêt attaqué, celles de directeur général de cette société ; que, par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la STIM à la société de navigation polynésienne (SNP) et dit que tous les contrats de travail seraient repris par cette dernière, à l'exception notamment de ceux concernant le directeur général et la directrice financière ; que les deux salariés ont été licenciés le 30 juin 2014 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à dire leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société STIM à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon…

au sein des sociétés BGF, Terraco, Betag et A... Promotion , – il est à préciser que la société A... Promotion n'ayant pas la même activité les recherches de reclassement ne pouvaient intervenir dans celle-ci, – M. A... signataire du courrier du 29 septembre 2011 est le dirigeant de toutes les sociétés du groupe, à ce titre disposait de tous les contrats de travail, connaissait parfaitement la situation des différentes entités les possibilités de reclassement, – rien n'interdit au liquidateur de donner mandat au dirigeant commun de procéder à la recherche dans toutes les sociétés du groupe, – il n'y aurait eu aucun sens à exiger l'envoi de lettres par la société mère à chaque filiale signée par M. A... et autant de réponses signées du même dirigeant, – de même, si Me Z...

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Z...

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de M. Z...