Contrat de travail : décisions et repères – page 1734

pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'en application de l'article L. 1242- 14 du même code ces dispositions sont applicables aux salariés en contrat à durée déterminée, l'ensemble des dispositions légales relatives aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquant à eux, sous réserves de certaines exceptions, qui ne sont pas en cause en l'espèce ; que le 22 juillet 2013, l'association a émis une offre d'emploi pour un « poste d'aide médico-psychologique ou aide-soignant ou surveillant de nuit qualifié, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (0.85 ETPT) », à pourvoir à compter du 1er septembre 2013 ; que le 25 juillet 2013, Mme Catherine Y...

; que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que le licenciement de M. Pierre-Gauthier Z... est nul ; Qu'en effet, courant juin 2011, ce dernier a été victime d'un accident du travail sans pour autant avoir été l'objet d'une visite de reprise ; Qu'il s'ensuit que son licenciement est nécessairement intervenu alors que son contrat de travail était encore suspendu ; qu'en l'espèce, pour justifier la gravité de la faute reprochée au salarié, l'employeur produit aux débats des témoignages dont la précision ne permet pas de caractériser la réalité des griefs retenus ; Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L.1226-13 du code du travail, le licenciement de M. Pierre-Gauthier Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gérald Y...

, 10 758 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1075 € au titre des congés payés y afférents et 10 222,42 € au titre de l'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant sur les motifs du licenciement que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; que si un doute subsiste sur les motifs invoqués par l'employeur, il doit profiter au salarié ; considérant que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige faisait état à l'encontre du salarié des griefs suivants : propos se rapportant à une relation amoureuse entre le chef d'entreprise et l'une des salariés de la société ; propos injurieux à l'endroit…

en sa qualité de liquidateur de la société ESMA, aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en application de l'article L.

De plus, ici aussi étaient applicables les articles 5.03 et 5.04 précités pour elle être aussi classé à la position III, le cadre maîtrisant un secteur d'activité avec gestion de tous ses composants. En l'espèce, les actes ou décisions de M. Christian Y... tels qu'ils lui sont imputés maintenant, doivent être distingués entre ceux pris avant ou après la date d'embauche comme directeur technique. A cet égard, doivent donc être exclus cinq contrats de travail conclus le 31 mai 2002 pour l'embauche de trois mécaniciens, un carrossier et une secrétaire qui sont d'ailleurs du même jour que l'embauche de M. Christian Y... lui-même. De plus, tout ceci ne pouvait passer inaperçu dans une entreprise de moins de vingt salariés.

), de sorte qu'au moment du licenciement économique de Monsieur Y..., il ne peut qu'être constaté que la Société Agro-Service 2000 ne venait plus aux droits de la Société MAC depuis le 23 juillet 2009, date de la cession précédemment indiquée, cette dernière étant finalement dissoute le 28 février 2011 ; QUE par ailleurs, s'il est exact que le salarié a signé un avenant à son contrat de travail, daté du 1er mars 2008, dont il soutient que la Société Agro-Service 2000 serait l'instigatrice eu égard à son nom indiqué sur l'en-tête dudit document, il n'en résulte pas pour autant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en effet, force est de constater que les seules parties désignées signataires dudit document sont la Société MAC et le salarié ; que de plus, à cette époque et jusqu'en juillet 2009, la Société…

sa légèreté blâmable ; qu'après avoir constaté que la société La Garde prétorienne avait informé la société France partenaire sécurité de la reprise du marché et lui avait en vain demandé de mettre en oeuvre le transfert des salariés dont M. X..., lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel, qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M. X... à la société La Garde prétorienne n'avait pas d'influence directe sur la validité de son licenciement, cependant que l'attitude de la société sortante avait influé sur le licenciement litigieux et relevait d'une légèreté blâmable de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de chanteuse, à compter du 16 mars 1997, par contrats de travail à durée déterminée dits d'usage, par la société Pub Opéra dirigée par M. Y...

A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M. A..., en conséquence de la condamner à paiement de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, de 8 566,89 euros d'indemnité de préavis et de 856,68 euros d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, la cour a expressément constaté que les faits de harcèlement que M. A...

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société F... G... , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2016), que Mme Y..., engagée le 21 juin 1999 par la société Starbat Midi-Pyrénées en qualité de secrétaire, a ensuite été nommée secrétaire de direction, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2012 à la société F... G...

1°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion ; que constitue un licenciement de fait, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le fait pour un employeur, avant toute procédure de licenciement, de manifester au salarié sa volonté de rompre le contrat de travail, en lui demandant, sans mise à pied, de ne plus venir travailler ; qu'en retenant que les propos tenus par l'employeur le 14 novembre 2008 ne pouvaient être analysés comme une décision de mettre fin à la relation contractuelle après avoir pourtant constaté d'une part, que les parties sont d'accord sur le fait que le 14 novembre 2008, l'employeur a demandé verbalement à M. Jean-Marc Y...