Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-17.363

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

17-17.363

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01098

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1098 FS-D P…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1098 FS-D Pourvoi n° Z 17-17.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Susanna X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Fr…