Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-20.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

17-20.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01084

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° Q 17-20.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Joseph D... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisa…