Contrat de travail : décisions et repères – page 168

Ayant Me Mikaël BONTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et ayant Me Bruno NOINSKI, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil. INTIMÉ : Monsieur [P] [W] né le 27 Mars 1965 à [Localité 3] (91) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [P] [W] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 1993 en qualité de chauffeur. La société [1] emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle du transport routier. Le 19 octobre 2018, M. [P] [W] a subi un accident du travail lié à une torsion du genou.

de [Adresse 2] [Localité 1] - La Société de fait [1] [Adresse 2] [Localité 1] TOUTES QUATRE représentées par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [C] [W] née [G] a été engagée par la société [2] représentée par ses associées selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de 22 heures 30 par semaine, à compter du 2 janvier 2019 en qualité de secrétaire. En mars 2021, Mme [S] a acquis les parts de Mme [D] qui avait elle-même remplacé Mme [K]. La société [1] est une société de fait exploitant un cabinet d'infirmiers où exercent Mesdames [V] [F] et Mme [S]. Aucune convention collective ne lui est applicable.

INTIMÉ : Monsieur [N] [O] né le 05 Mai 1960 demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Comparant et représenté par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Avocat au Barreau de VANNES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [O] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1977 en qualité de ouvrier ajusteur mécanicien puis en tant que dessinateur mécanicien depuis le mois de juin 1984. La société [1] est spécialisée dans le secteur de la construction de navires et structures flottantes et emploie plus de 17 000 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

[1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Gilles SOREL, Avocat au Barreau de TOULOUSE, pour postulant et représentée par Me Coline GUERIF, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l'audience Me Olivier ROMIEU, Avocat plaidant du Barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] [A] a été engagé par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2019 en qualité de technico-commercial, niveau A, avec une rémunération de 1 700 euros bruts. La convention collective applicable est celle du bâtiment. M. [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 octobre 2020. Le 17 novembre, M.

Représentée par Me Suzy CAILLAT de la SELARL ESKWAD AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [Q] [H] née le 17 Octobre 1970 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Comparante et représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES Mme [Q] [H] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011 en qualité d'assistante commerciale, avec une rémunération fixe de 2 000 euros et une rémunération variable dépendante de modalités de commissionnement précisées par un avenant « à l'issue des quatre premiers mois d'activité ». La société emploie plus de dix salariés.

L'Association [1] ([1]) prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES, et par Me Julien GOUWY substituant à l'audience Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocats plaidants du Barreau de NANTES Mme [Z] [F], née en 1988, a été engagée par l'association [1] ([1]) selon contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2017 au 24 août 2018 en qualité d'assistante de santé et sécurité au travail en remplacement d'une salariée en congé maternité. L'association emploie plus de 200 salariés dont soixante médecins. La convention collective applicable est celle des services interentreprises de santé au travail.

substituant à l'audience Me Philippe RENAUD, Avocat plaidant du Barreau d'ESSONNE INTIMÉ : Monsieur [F] [S] né le 17 Mars 1983 à [Localité 3] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE M. [F] [S] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2006, avec une reprise d'ancienneté au 19 juin 2001, en qualité d'agent de sécurité incendie. La société [1] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Au mois de février 2020, M. [S] a été témoin d'un accident mortel sur son lieu de travail. Il a été placé en arrêt de travail n'ayant plus été en capacité d'assurer ses fonctions.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société gardiennage radio protection dite [3], en qualité d'agent de surveillance, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juillet 2004. A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société [4], puis à compter du 1er mai 2012, à la société [2]. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [J] a été engagé par la société [3] en qualité d'agent de maîtrise [4], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2008. A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société [2]. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffier lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé en qualité de chef de brigade, niveau 3 et coefficient 450, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 25 mai 1990 par la Selarl [1] [H] (ci-après le [1] [H]). Cette société est spécialisée dans le domaine de l'expertise foncière et topographique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés.

Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], société holding dirigée par M. [T] [O], en qualité de directeur général adjoint, sur les volets financier, administratif et personnel, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2013, avec le statut de cadre dirigeant, niveau C4. La société [1] est une société holding ayant pour objet des prestations de support auprès de ses filiales. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. M.

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société coopérative et participative à forme anonyme [1], en qualité de directeur administratif et financier adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre, à effet du 17 décembre 2018, avec reprise d'ancienneté au 8 mars 2017. Préalablement, M. [X] exerçait les fonctions de directeur administratif et financier / directeur des opérations, au sein de la filiale mexicaine de la société [1]. Cette société est spécialisée dans les activités auxiliaires de services financiers.