Contrat de travail : décisions et repères – page 1672

a effectivement, comme elle le prétend, effectué des heures supplémentaires en sus de celles figurant sur ses bulletins de paye, étant rappelé qu'elle exerçait, pendant la période de rappel de salaire revendiquée, soit de septembre 2010 à mars 2013, les fonctions de responsable du magasin de boulangerie-pâtisserie situé [...] au sein duquel elle travaillait avec d'autres vendeuses et, occasionnellement, avec le concours d'une adjointe. Il résulte de la lecture de son contrat de travail et de ses bulletins de paye que MME Y... était rémunérée sur la base de 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires effectuées au-dessus de la durée légale du travail étant rémunérées à hauteur d'un forfait de 17h 33 supplémentaires au taux horaire majoré de 25 %.

La preuve des faits étant rapportée, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la qualification de faute grave. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était fondé au regard de l'analyse faite des différentes attestations et que la notification du licenciement était intervenue après l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prescription des faits, ( ) lorsque l'employeur met en oeuvre une enquête, ce n'est qu'à l'issue de cette enquête qu'il est réputé avoir connaissance des faits justifiant la procédure disciplinaire.

2141-5 du code du travail dispose : « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». L'article L.1134-1 du code de travail précise que lorsque survient un litige, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » ; que, «au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 14 août 2009, l'employeur fait notamment grief au salarié d'avoir : « tenté de justifier votre manque de professionnalisme, vos nombreux retards dans l'exécution de vos tâches par un soi-disant harcèlement dont vous auriez été victime » ; qu'ainsi, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié, l'employeur ne…

Tous ces dysfonctionnements engendrent de mauvais rapports avec la direction et au sein de l'équipe perturbant la bonne marche de l'entreprise » ; que s'agissant d'une faute grave reprochée privative de droits aux indemnités de rupture qu'il appartient à l'employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la SAS SDA centre Leclerc verse : l'attestation de M. Eric C..., responsable du rayon boucherie et supérieur hiérarchique de M. Y...

des formations de management ; que le salarié produit les plans de formation de 2006 à 2009 établissant que les agents de maîtrise ont bénéficié de formations en management à raison de 32 heures par agent en 2008 et 2009 ; que M. Y...

, qu'elle n'a contestés ni oralement à l'audience ni dans ses écritures ; qu'en s'abstenant de tenir compte des remarques qui lui avaient été faites, Mme Y... a fait preuve d'une négligence fautive, en sorte que le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche aucun des griefs ne justifiait la rupture immédiate du contrat de travail d'une salariée qui avait plus de 13 ans d'ancienneté ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la faute grave, débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant le client LCL, il est reproché à Mme Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié son licenciement prononcé le 3 novembre 2015 en licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'au terme de la lettre de licenciement pour faute lourde de M.

a fermé le portail d'entrée au moyen d'un cadenas, leur interdisant ainsi l'accès aux locaux, l'entretien n'ayant pu être tenu malgré une attente de 45 mn des représentants de l'association ; qu'il est par ailleurs rappelé dans la lettre de licenciement, d'une part les fonctions et responsabilités du directeur ainsi que ses obligations, telles que définies dans son contrat de travail, et d'autre part le montant de sa rémunération à hauteur de 4.939,04 € outre la prise en charge de ses frais de mission et de téléphone portable non plafonnés ; qu'il est relevé que depuis quelques temps, M. Y...

avait commis une faute et d'AVOIR condamné solidairement la SCP Leblanc-Lehericy et les consorts Z... à payer à M. Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

( ) ; que le moyen soulevé par le salarié est ainsi, là encore, inopérant" ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui, pour justifier l'absence d'ordre des licenciements, soutient que le salarié était le seul membre de la catégorie des cadres, d'établir que le salarié exerçait, en fait, dans une catégorie autre que celle mentionnée sur son contrat de travail écrit ; que cette démonstration ne peut résulter des seules mentions des bulletins de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2007, Monsieur Christian Y...

Mme Y... ; qu'en outre, la communication de documents comptables à des clients de la SAS Cermex qui en font la demande n'apparaît pas comme injustifiée au regard de la fonction de comptable client de Mme Y... ; que dès lors, ce grief ne saurait être retenu ; que cependant, sur le reproche fait à la salariée d'avoir manqué de prudence, il ressort du premier contrat de travail de Mme Y...