Contrat de travail : décisions et repères – page 1671

congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement légale, de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, ainsi qu'à des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute.

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 2015 par la société DMG B... C... Z...

, engagée le 1er mars 2005 par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne en qualité de directrice adjointe, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation du licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité des demandes qu'elle avait formées contre l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure est orale, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après les avoir entendues contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée, que, bien que…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste - DOTC Isère Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2016), que Mme Y...

; que la société Astrazeneca, à l'issue d'un appel d'offres, a écarté la société Sepropharm international au profit de la société Preciphar à compter du 1er janvier 2016 ; qu'en décembre 2015, la société Sepropharm international, évincée, a demandé à la société Preciphar, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association API Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2016), que M. Y...

Y..., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse l'avance des fonds correspondant aux condamnations prononcées ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que le litige ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien avec le contrat de travail mais concerne l'absence de déclaration de celle-ci dans le cadre des opérations de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le salarié bénéficiait d'une décision de justice définitive de condamnation à lui payer une créance salariale, née de la rupture d'un contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de…

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société Manus Facilities Management à lui payer à les sommes de 15 700 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Z...

Rouen Habitat en intervention forcée pour le voir répondre en sa qualité de co-employeur avec l'association des conséquences du licenciement survenu postérieurement au jugement déféré et critiqué au travers du manquement à l'obligation de reclassement et supporter le règlement des diverses sommes réclamées tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, dont le paiement peut être mis en péril par la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen le 24 avril 2015, cette évolution dans le litige opposant la salariée à son employeur commandant de rejeter la fin de non-recevoir soutenue par Rouen Habitat ; Attendu cependant, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une…

sa nouvelle proposition de poste, la société a indiqué s'engager à signer « une clause de parachute équivalent à 9 mois de salaire brut en plus des congés payés dus, le cas échéant, dans le cas où le groupe Avenir finance déciderait de renoncer à ce projet au [...] , quelle qu'en soit la motivation », qu'il ne résulte ni de la clause contractuelle du contrat de travail, ni de la proposition de poste que le versement de l'indemnité de départ dépendait de la survenance du licenciement au cours de l'année 2008 ou 2009, ni que la commune intention des parties ait été de limiter la possibilité pour le salarié de percevoir l'indemnité de départ à l'hypothèse où son licenciement interviendrait dans les deux années suivant la signature du contrat de travail, que la clause litigieuse n'ayant pas en ce qui concerne…

; que l'article L.2141-5 du code du travail, dans une de ses versions applicables au litige, prévoit qu'" il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle." ; que selon l'article…

, dans nos locaux ou sur le site de nos clients, que la gestion de projet en externe n'est pas l'unique mission des consultants, en sorte que le salarié ne peut d'emblée considérer comme discriminatoire l'affectation à des missions internes plutôt qu'à des projets externes, les missions internes et les projets externes étant parfaitement conformes à son contrat de travail ; que d'autre part l'affectation à des missions internes est conforme aux dispositions de l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical en date du 23 décembre 2008, (signé par les délégués syndicaux de groupe, y compris FO), lequel précise en son titre 4, article 2 « l'organisation du travail : la Direction demande à la hiérarchie d'adapter l'organisation du travail des représentants du personnel élus et/ou désignés pour…