Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-22.565

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2018

Numéro d'affaire

17-22.565

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01455

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1455 F-D Pourvoi n° D 17-22.565 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] , mandataire de M. A..., mandataire liquidateur de la société sportive Sainte-Rose Christophe, 2°/ à M. Christophe A..., domicilié [...] , mandataire liquid…